COVID-19 : mesures d’urgence aux entreprises

• Informations à jour au 27 mai 2021 •

Afin de faire face à l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences déjà importantes sur l’économie, l’Etat et les collectivités locales font preuve d’une mobilisation sans précédent. 

De nombreuses mesures d’urgence sont mises en place dans le but de soutenir et d’accompagner les entreprises fortement impactées par cette crise.

Le service économique de Challans Gois Communauté reste totalement mobilisé pour vous accompagner dans cette période difficile :

  • Sébastien Chauvin, Responsable du pôle Économie-Emploi-Tourisme – 06 19 30 14 56
  • Elodie Charrier, Animatrice économique – 07 86 58 96 21
  • Florent Jourdan, Aménagement économique – 07 77 83 05 31

Les mesures de Challans Gois Communauté

Pour les entreprises en difficulté, et pour lesquelles les mesures Etat – Région – Département en place ne suffiront pas à redresser la barre au lendemain de cette épidémie, Challans Gois Communauté se mobilise, aux côtés de la Région et du Département, pour répondre aux besoins d’urgence des TPE du territoire

Nature et montant : Le fonds territorial “Résilience” propose aux entreprises un accompagnement sous forme d’avance remboursable forfaitaire :

  • 3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel < 50 000 € HT
  • 6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel entre 50 000 et 100 000 € HT
  • 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel entre 100 000 et 1 000 000 € HT
  • 20 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel entre 1000 000 et 10 000 000 € HT

Durée : Le remboursement est possible avec un différé d’1 an (voire plus en cas de difficultés avérées) puis s’étalera sur une durée de 2 ans en 2 versements égaux (correspondant à 50% du montant de l’avance accordée, les 1ers juillet 2022 et 2023 (demandes 2020) ou les 1ers juillet 2022 et 2023 (demandes 2021)).

Condition : Aucune contrepartie bancaire n’est exigée.

Bénéficiaires :

  • les TPE (< 11 salariés),
  • d’un CA < 1 000 000 € HT,
  • indépendantes,
  • immatriculées avant le 1er  mars 2020 en Région Pays de la Loire.

Pour le secteur de l’économie, sociale et solidaire (ESS), les associations sont éligibles sous réserve que leur activité soit majoritairement marchande.

Sont exclus du dispositif :

  • les structures se trouvant antérieurement au 01/03/2020 en difficultés financières (cessation de paiement, dépôt de bilan, sauvegarde, RJ, LJ…)
  • les sociétés ayant un objet immobilier, financier, gestion de fonds, prise de participation
  • les entreprises ayant pour objet la location de biens immobiliers non touristiques à l’exception des agences immobilières
  • les micro entreprises et affaires personnelles dont l’activité est secondaire et complémentaires à une activité salariée

Procédure : Un dossier est à déposer sur la plateforme régionale dédiée à cette aide.

Résilience est un dispositif désormais ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 (dépôt de dossier jusqu’au 30 septembre 2021) et n’est mobilisable qu’une seule fois par entreprise.


En 2020, la Communauté de Communes n’a pas manqué de se saisir de la possibilité qui lui était offerte, par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, pour instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020, afférent aux établissements des secteurs relevant du tourisme, CHR, du sport, de la culture et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie Covid-19.

L’exonération s’appliquera automatiquement sur le prochain prélèvement des entreprises concernées en fin d’année.

Les mesures de l’État

Pour plus d’informations sur les mesures d’aides sociales mises en place, consultez le site du Ministère de l’Économie.

Reports ou annulations des échéances de cotisations sociales

2021

Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales maintenues jusqu’en août 2021.

*Pour les employeurs

Entreprises qui connaissent une fermeture, ou une restriction directe ou indirecte de leur activité.

Elles peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales

  • TPE-PME < 50 salariés : toutes ou une partie des échéances des 15 janvier / 15 février / 15 mars / 15 avril peuvent être reportée jusqu’à 3 mois – sur demande
  • Entreprises > 50 salariés : toutes ou une partie des échéances du 5 janvier / 5 février / 5 mars / 6 avril peuvent être reportée jusqu’à 3 mois – sur demande

Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).

Procédure : Il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. Les déclarations doivent tout de même être déposées aux dates prévues. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

  • Entreprises ne relevant pas des secteurs ci-dessus

A partir du mois de janvier 2021, les prélèvements reprennent.

*Pour les indépendants :

  • Pour les chefs d’entreprises exerçants dans les secteurs impactés par la crise, à savoir :
  • secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel)
  • secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1

Vous bénéficiez d’une exonération automatique de vos cotisations personnelles du chef d’entreprise TNS des 20 janvier / 20 février / 20 mars / 20 avril / 20 mai

  • Pour tous les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs

A partir du mois de janvier 2021, les prélèvements reprennent.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement ou si vous anticipez des revenus différents de votre revenu estimé, vous pouvez ajuster le montant de votre échéancier en réestimant votre revenu, ou demander un délai de paiement à votre caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.

Procédure : pour les artisans commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr : Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement,
  • Par courriel, en mentionnant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »,
  • Par téléphone au 3698

Procédure : pour les professions libérales :

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux).

Plus d’info sur le site de l’URSSAF


Pour plus d’informations sur les mesures exceptionnelles au niveau fiscal, consultez le site du Ministère de l’Économie.

Le service des impôts des entreprises (SIE de Challans) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Cela s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Imposition de l’activité de l’entreprise (IR ou IS)

2021

*Pour les travailleurs indépendants soumis à l’IR

Tous les travailleurs indépendants soumis à l’IR peuvent au choix :

  • moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, sur les revenus professionnels (BIC, BIC, BA) afin d’adapter rapidement vos prélèvements à votre situation.

Vous pouvez tout d’abord moduler le taux à la baisse : en revoyant à la baisse vos revenus de l’année, votre taux et vos acomptes mensuels seront recalculés par l’administration.

  • reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre (jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’1 trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels).

Procédure : Pour demander ces aides (modulation ou report d’acompte) rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier – rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (toute démarche faite avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant).

*Pour les entreprises soumises à l’IS

Les modalités de paiement des acomptes d’impôt sont adaptées.

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte de l’IS dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non celui clos le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte, qui sera à verser au 15 juin 2021, devra être calculé de sorte que la somme des deux acomptes soit au moins égale à 50 % de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS des 15 mars et 15 juin 2021.

*Remboursement accéléré des crédits d’impôt 

2021

La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander son remboursement, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale ») suite à la clôture de l’exercice comptable.

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 (en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise comme le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

Procédure : Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont été invitées à se rendre sur leur espace “professionnel” sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

*Remboursement accéléré des crédits de TVA

La TVA peut être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté.

Procédure : L’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace “professionnel” sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).


2021

Vérifier votre éligibilité au fonds de solidarité, mois par mois, et la procédure de demande d’aide sur le site du Ministère de l’Economie.

3ème confinement

Une aide forfaitaire qui prend la forme d’une subvention va être versée pour tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité qu’ils ont subies pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Cette aide représentera 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

Bénéficiaires :

  • Entreprise fermée par décision administrative lors du 2nd confinement, et ayant un effectif < 50 salariés,
  • CA < 1 millions d’€
  • Entreprise dont l’activité est la suivante :
    • commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;

Pour les entreprises réalisant un CA > 1 million d’€ par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes (point suivant).

Procédure : L’entreprise n’aura pas besoin de renseigner un formulaire particulier : le versement se fera de manière automatique par les services des impôts à partir du 25 mai 2021.

Ce nouveau dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques déployées dans le cadre du Covid-19.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises > 50 salariés, et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises < 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.

Bénéficiaires :

  • entreprises fermées administrativement
  • entreprises appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis)

Ces entreprises doivent répondent à toutes les conditions suivantes :

-créées avant le 1er janvier 2019

-réalisant plus d’1 M€ de CA mensuel ou 12 M€ de CA annuel

-justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

  • TPE-PME sans critère de chiffre d’affaires des secteurs suivants (mais répondant aux conditions 1 et 3 ci-dessus : date de création et perte de CA) :
  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les zoos
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

Procédure : À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace “professionnel” sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera à faire à partir du mois de mai 2021.

Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.


Cette aide vise à répondre au besoin des entreprises qui, du fait de leur reprise récente, échappe au Fonds de solidarité.

Nature : L’aide est calculée à partir de l’EBE coûts fixe sur la période janvier-juin 2021

Montant : 90% de l’opposé de l’EBE coûts fixe pour les TPE ; 70% de l’opposé de l’EBE coûts fixes pour les entreprises > 50 salariés

Bénéficiaire : Entreprise qui remplis, de manière cumulative, les conditions suivantes :

  • avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020
  • avoir repris intégralement un fonds de commerce en 2020
  • être toujours propriétaire du fonds lors du dépôt de la demande
  • avoir la même activité principale que le cédant précédemment
  • avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2020
  • n’avoir généré aucun CA en 2020

Procédure : L’aide sera à demander du 15 juillet au 1er septembre 2021 sur le site des impôts, dans l’espace « professionnel ».


Cette situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière à l’égard des salariés des entreprises.

Continuité de l’activité économique des entreprises

Le Gouvernement rappelle que l’activité économique Française doit être poursuivie.

Le télétravail est fortement conseillé pour tous les postes qui le permettent, afin d’éviter les déplacements professionnels et donc limiter la propagation du virus.

Les entreprises doivent poursuivre leur activité lorsque le télétravail n’est pas possible ou que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’activité doit se poursuivre, tout en garantissant la santé et la sécurité de ses salariés.

Le protocole sanitaire est mis à jour régulièrement par le Gouvernement.

Pour accompagner toutes les entreprises et tous les salariés dans cette période de contrainte inédite, le ministère du Travail et des experts ont formulé des préconisations spécifiques par métier (fiches conseils métiers).

Le dispositif d’activité partielle

2021

Le dispositif d’activité partielle est maintenu et renforcé.

L’allocation versée à l’employeur couvre :

  • Pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel : 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise,  ainsi pour :

Les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, jusqu’au 1er mars 2021. Pour le mois de mars 2021, le taux de l’allocation sera de 60% de la rémunération antérieure brute ;

Les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19, jusqu’au 30 juin 2021 ;

Les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des remontées mécaniques par rapport au mois qui précède cette fermeture ou au même mois en 2019, jusqu’au 30 juin 2021 ;

Les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%, par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, jusqu’au 30 juin 2021.

  • Pour toutes les autres entreprises : 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise

L’indemnité versée au salarié est égale à 70% de sa rémunération antérieure brute. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

A compter du 1er mars 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois sur une période glissante de 12 mois.

Plus d’information sur le site du Ministère du Travail un tableau de synthèse des taux de prise en charge par l’Etat.


Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif inédit de garantie qui permet de soutenir la trésorerie des entreprises par du financement bancaire. Ainsi, l’Etat accorde aux prêteurs (les banques) sa garantie pour un prêt de trésorerie délivré à une entreprise, en dépit de la forte incertitude économique actuelle.

Les entreprises peuvent bénéficier de cette garantie de l’Etat depuis le 16 mars. Il ne pourra pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Nature : Prêt de trésorerie d’1 an

Montant : jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (25% du CA € HT 2019), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Durée :

  • année 1 et 2 : différé de remboursement – aucun remboursement ne sera exigé
  • années 3, 4, 5 : remboursement du prêt

A la suite de négociation avec les banques, elles se sont engagées à proposer une tarification maximale de (coût de la garantie de l’Etat compris) :

– 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023

– 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026

Le choix est fait avant le terme de la première période d’1 an pendant laquelle aucun remboursement n’intervient.

Bénéficiaires : Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit la taille et la forme juridique : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, Jeunes entreprises innovantes, entreprises en procédure collective à partir du 1er janvier 2020.

A l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Procédure :

  1. L’entreprise doit contacter son conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat
  2. la banque étudie la demande de l’entreprise, et donne sous 5 jours un pré-accord pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif,
  3. Après avoir obtenu un pré-accord de sa banque, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles (n° SIREN, montant du prêt, nom de la banque). Pour plus d’information, contactez Bpifrance (numéro vert : 0 969 370 240).
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt et met les fonds à disposition.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

Le Prêt Garanti par l’Etat “Saison” est une version renforcée du PGE, spécifique aux entreprises des secteurs.

Ce prêt de trésorerie d’urgence peut représenter pour ces entreprises jusqu’à 3 mois des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires HT 2019.

Prêt directs de l’État

Des Prêt directs de l’État sont créés pour les entreprises qui n’ont aucunes solutions d’accès à des crédits de trésorerie malgré les dispositifs mis en place.

  • jusqu’à 10 000 € pour les entreprises ayant un effectif < 10 salariés
  • jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 50 salariés
  • jusqu’à 3 mois de CA pour les entreprises au delà de 50 salariés


Dans le cadre du plan de soutien d’urgence aux entreprises, Bpifrance renforce la trésorerie des entreprises pour leur permettre de résoudre les tensions de trésorerie passagères liées à la crise sanitaire.

Nature : Prêt de trésorerie

Bénéficiaires : Toutes les entreprises

Montant : de 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE-PME, et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI,

Durée : de 3 à 5 ans, avec 1 an de différé d’amortissement en capital possible, et sans aucune garantie.

Conditions : Contrepartie bancaire, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur d’un montant de prêt que votre banque vous accordera

Le Prêt Atout permet de bénéficier d’un prêt de 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE-PME et jusqu’à 30 000 000€ pour les ETI, sur 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 1 an, et sans aucune garantie.
Ce prêt suppose un partenariat financier, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.

Procédure : Contactez Bpifrance

Les mesures de la Région des Pays de la Loire

Dans le contexte actuel, le Prêt Rebond est utile pour financer les besoins de trésorerie, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), les investissements immatériels et les investissements corporels à faible valeur de gage.

Nature : “Prêt Rebond” à taux 0, sans garantie

Montant : 10 000 et 75 000 €

Durée : 7 ans, avec un différé de remboursement de 2 ans, mis en place par la Région des Pays de la Loire et Bpifrance.

Conditions : Contrepartie bancaire, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.

Bénéficiaires : PME (de 11 à 250 salariés) de tous secteurs d’activités (sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €), et va permettre, grâce à l’effet de levier des contre-parties bancaires, de déployer 60 millions € de prêts bancaires nécessaires aux entreprises.

Procédure : contactez d’abord votre banque, et ensuite Bpifrance.


La Région fait évoluer son dispositif Pays de la Loire Garantie.

Nature : Garantie à 80% (au lieu de 70%) du montant de prêt de plus de 2 ans proposé par votre banque.

Bénéficiaires : TPE, PME – PMI et ETI de la Région, et va rendre possible l’octroi de 205 M€ de prêts bancaires essentiels pour relancer l’activité des entreprises.

Procédure : contactez votre banque, qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie.


Nature : “Pays de la Loire Redéploiement”

Montant : de 50 000 à 2 000 000 €

Durée : 7 ans avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 4 ans

Conditions : TEG de 2,03%, sans garantie ni coûts additionnels

Bénéficiaires : PME – PMI et ETI de la Région, et va permettre, grâce à l’effet de levier, l’octroi de 60 M€ de prêts bancaires aux entreprises.

Procédure : contactez le n° vert pour les entreprises 0 800 100 200.

Les mesures du Département de la Vendée

Fonds d’aide “secours d’urgence” aux dirigeants

2020

1er confinement

Afin d’épauler les chefs d’entreprise de TPE fortement impactés par la crise sanitaire actuelle et les aider à subvenir aux besoins vitaux de leur ménage, le Département de la Vendée a mis en place un dispositif de “secours d’urgence”.

Cette aide directe au revenu du dirigeant peut s’élever jusqu’à 800 € mensuels maximum, variable selon certains critères (composition du ménage…), et est renouvelable chaque mois sous réserve d’en formuler la demande. Elle s’applique durant la période du confinement ainsi que le mois suivant la fin de la période de confinement.  

Les bénéficiaires de ce fonds doivent : 

  • Avoir la qualité de dirigeant non salarié d’une entreprise de 5 ETP maximum (hors apprentis, CDD, saisonniers)
  • Entreprise inscrite au répertoire des métiers et/ou du registre du commerce et des sociétés
  • Avoir démarré son activité au plus tard 6 mois avant la demande d’aide (au 1er octobre 2019 pour une demande au mois de mars, au 1er novembre 2019 pour une demande au mois d’avril…) 
  • Avec son siège social en Vendée

A noter : les chefs d’entreprises non-salariés associés pourront faire des demandes séparément puisqu’il s’agit bien d’une aide au chef d’entreprise et non à l’entreprise.

Le chef d’entreprise devra attester sur l’honneur : 

  • vivre de son activité, c’est-à-dire que l’activité de son entreprise constitue sa source principale et réelle de revenu (il ne s’agit pas d’une activité complémentaire),
  • que pour le mois de mars 2020, le revenu prélevé sur son entreprise au titre de sa rémunération n’a pu être supérieur à 500 €,
  • que pour le mois de mars 2020, l’ensemble des revenus du ménage n’est pas supérieur à 500 € par membre du foyer fiscal (horas aides CAF) (ex : pour un foyer de 2 parents et 2 enfants, la demande est conditionnée à un revenu pour le foyer en mars inférieur à 2 000 € – soit 4 personnes x 500 €),
  • qu’il ne bénéficie pas de minimas sociaux,
  • que son conjoint ou lui-même ne disposent pas d’une épargne rapidement mobilisable pouvant pallier la baisse de revenu de son foyer.

Procédure : Votre demande sera traitée par votre Chambre consulaire :

  • si vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, remplissez ce formulaire
  • si vous dépendez de la Chambre de Commerce et d’Industrie, remplissez ce formulaire

2ème confinement

Cette aide directe au dirigeant, pour l’aider à subvenir aux besoins vitaux de son ménage, est réactivée en ce reconfinement.

Le secours d’urgence s’applique à compter du mois de novembre 2020, pour la durée du confinement, et est prolongé sur le mois suivant.

Les conditions d’éligibilité et d’attribution sont les mêmes que pour le 1er confinement.

Procédure : Votre demande sera traitée par votre Chambre consulaire :

  • si vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, remplissez ce formulaire
  • si vous dépendez de la Chambre de Commerce et d’Industrie, remplissez ce formulaire

Soutien aux agriculteurs

Le Département renforce son accompagnement financier aux associations qui viennent en aide aux agriculteurs en difficulté.

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