COVID-19 : les mesures d’accompagnement des entreprises

• Informations à jour au 3 avril 2020 •

Afin de faire face à l’épidémie du Coronavirus et ses conséquences déjà importantes sur l’économie, de nombreuses mesures se mettent en place dans le but de soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficultés fortement impactées par cette crise sanitaire.

Également, le service “Économie” de Challans Gois Communauté reste totalement mobilisé pour vous accompagner dans cette période difficile, et se tient à votre disposition  pour toute question :

  • Sébastien Chauvin, Responsable de service – 06 19 30 14 56
  • Elodie Charrier, Animatrice économique – 07 86 58 96 21
  • Florent Jourdan, Animateur économique – 06 49 40 28 30

Les mesures exceptionnelles de l’État

Report des échéances sociales

Il est mis en place, de droit et sans pénalités, la suspension à court terme des cotisations patronales et salariales, selon votre situation :

  • TPE-PME < 50 salariés : l’échéance du 15 mars peut être reportée de 3 mois – sur demande jusqu’au 19 mars à 12h00

Procédure : rendez-vous sur votre DSN, et indiquez un montant à 0 €.

Si vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020, vous pouvez jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 modifier votre paiement Urssaf (selon un mode opératoire disponible sur le site)

 

  • Indépendants : l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée, et le montant de cette échéance sera lissé sur les prochains mois – sans démarche à faire.

En complément de cette mesure, les indépendants peuvent demander un ajustement de leur échéancier de cotisations patronales :

Procédure pour les artisans commerçants : rendez-vous sur secu-independants.fr – Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé

Procédure pour les professions libérales : rendez-vous sur votre espace en ligne sur le site de l’URSSAF et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »

Procédure pour les agriculteurs : rendez-vous sur votre espace en ligne sur le site de la MSA

 

  • Micro-entrepreneurs : l’échéance du 31 mars peut être reportée – information communiquée ultérieurement

Procédure : rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr – Mon compte – et indiquez un montant à 0 €.

  • Entreprises > 50 salariés : l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, et dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre) – sans démarche à faire

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée du site de l’URSSAF.

Action sociale : aide exceptionnelle pour les indépendants

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Les bénéficiaires sont tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, et qui : 

  • ont effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation
  • ont été affilié avant le 01/01/2020
  • sont concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité

Procédure Vous devez compléter ce formulaire puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à l’URSSAF de la Région :  actionsociale.pdl@urssaf.fr 

Imposition de l’activité de l’entreprise

Pour les entreprises, ou les experts-comptables qui interviennent pour leurs clients dans cette situation, il est possible de demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) le report des prochaines échéances d’impôts directs (acompte de l’IS, taxe sur les salaires) sans pénalité. 

Procédure : Remplissez ce formulaire et l’envoyer à votre SIE par mail : sie.challans@dgfip.finances.gouv.fr.
Pour mars, si elles ont déjà réglé leurs échéances, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA (voir directement avec leur banquier). Si non, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il existe 2 possibilités: 

-moduler le taux de prélèvement à la source sur les revenus professionnels (BIC, BIC, BA) afin d’adapter rapidement vos prélèvements à votre situation.

Vous pouvez tout d’abord moduler le taux à la baisse : en revoyant à la baisse vos revenus de l’année, votre taux et vos acomptes mensuels seront recalculés par l’administration.

-reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source d’un mois sur l’autre (jusqu’à 3 fois dans l’année) ou d’un trimestre (une fois par an).

Procédure : Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » – toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Procédure : Pour demander ces aides (modulation ou report d’acompte) rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier – rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (démarche à faire avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant).

CFE et Taxe Foncière

Pour le paiement des acomptes de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre. Le montant sera reporté sur le solde, sans pénalité.

Procédure : Rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace professionnel.

TVA : pas de report

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

Pour plus d’informations consultez la page dédiée du site de la Direction générale des Finances publiques ou contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Challans.

Pour faire face à la perte d’activité, l’État met en place une aide couvrant la perte de CA pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Les bénéficiaires de cette aide sont :

  • les TPE (< 11 salariés), les micro-entreprises et les indépendants, immatriculés avant le 1er février 2020
  • réalisant un CA < 1 000 000 €
  • ayant un bénéfice annuel imposable < 60 000 €
  • qui ont dû arrêter leur activité (fermeture administrative selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020) même s’ils ont une activité résiduelle (vente à emporter, livraison…) ) OU qui vont enregistrer pour le mois de mars 2020 un CA < 50% par rapport à leur CA de mars 2019. Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le CA mensuel moyen entre la création et le 1er mars 2020 qui est pris en compte.

A noter : les titulaires d’un contrat de travail, d’une pension de retraite, les entrepreneurs ayant bénéficié de 2 semaines au minimum d’arrêt de travail en mars ne sont pas éligibles.

Procédure : À partir du 31 mars 2020, vous pourrez bénéficier de cette aide en faisant une demande sur le site de la Direction générale des Finances publiques et en renseignant :

  • n°SIREN et n°SIRET
  • montant de CA (chiffre d’affaires)
  • montant de l’aide demandée
  • déclaration sur l’honneur (à télécharger sur le site de la DGFiP)
  • RIB

Cette situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière à l’égard des salariés des entreprises.

Travail à distance

Suite au passage au stade 3 de l’épidémie, le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent, afin d’éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus.

Continuité de l’activité économique des entreprises

Le Gouvernement rappelle que l’activité économique Française doit être poursuivie. 

Lorsque le télétravail n’est pas possible ou que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’entreprise doit poursuivre son activité en garantissant la santé et la sécurité de ses salariés, c’est-à-dire respecter les gestes barrières et les consignes sanitaires de “distanciation sociale” sur le lieu de travail initiés par le Ministère de la Santé. 

Pour accompagner toutes les entreprises et tous les salariés dans cette période de contrainte inédite, le ministère du Travail et des experts ont formulé des préconisations spécifiques à chaque métier ou secteur d’activité : guides sectoriels de bonnes pratiques.

Arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants

Un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants peut être délivré aux parents qui n’ont pas d’autre solution de garde pour leurs enfants de – de 16 ans que de rester à leur domicile, et pour lesquels le télétravail n’est pas possible. Cet arrêt de travail pour être d’une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable en fonction de la durée de fermeture des établissements. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d’enfants. Il est toutefois possible partager l’arrêt de travail entre les parents ou encore de fractionner afin de s’adapter au mieux à l’organisation de garde que vous mettez en place. Cette mesure peut être mise en place jusqu’au 30 avril 2020.

Les salariés du régime général qui se trouvent dans la situation ci-dessus, peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire par leur employeur.
L’indemnisation court dès le 1er jour d’arrêt, c’est-à-dire sans de délai de carence. Le salarié percevra des indemnités journalières (IJSS) égale à 50% de son salaire journalier de base. L’employeur à la possibilité de venir compléter jusqu’à 90 % du salaire (IJMS).

Procédure L’employeur déclare le salarié en arrêt de travail sur le site Ameli.

Les travailleur non salariés (travailleurs indépendants, micro entrepreneurs et exploitants agricoles) qui se trouvent dans la situation ci-dessus peuvent également bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.
L’indemnisation court dès le 1er jour d’arrêt, c’est-à-dire que de délai de carence de 3 jours s’annule, et sans examen des conditions d’ouverture de droits. Vous n’avez pas à fournir d’attestation de salaire. Les informations relatives à vos rémunérations sont récupérées auprès de l’URSSAF.

Procédure Les travailleurs indépendants, micro entrepreneurs et professions libérales se déclarent eux-mêmes en arrêt sur le site Ameli Rubrique “Vous êtes employeur ou indépendant”. Il suffit de s’identifier comme employeur, puis de cliquer sur “ajouter un employé” afin s’identifier soi-même. Vous devez indiquer vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale…) dans la rubrique “Employé”.
Les exploitants agricoles doivent eux saisir leur déclaration sur le site de la MSA. A noter que les 19 professions libérales affiliées à la CIPAV
ne sont pas concernées par ce dispositif.

Garde d’enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise : les Relais Intercommunaux Assistant(e)s Maternel(le)s

Sur le territoire de Challans Gois Communauté, afin d’assurer la garde d’enfants des personnels prioritaires, des assistantes maternelles se portent volontaires. Plus de 25 places, dont certaines disponibles en horaires atypiques, ont été recensées par le Relais Intercommunal d’Assistantes Maternelles à ce jour.

Procédure : Pour être mis en relation avec ces assistantes maternelles, contactez le RIAM par téléphone au 06 19 30 14 60 ou par mail : riam@challansgois.fr

Le dispositif d’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans 3 cas :

  • elles ont fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’Arrêté du 15 mars 2020,
  • elles font fasse à une baisse d’activité importante du fait de l’épidémie,
  • elles ne peuvent pas assurer le respect des gestes barrières et la “distanciation sociale” sur le lieu de travail.

Pour activer ce dispositif, les entreprises doivent déposer un dossier au Ministère du Travail, contacter la DIRECCTE ou l’assistance téléphonique via le n° vert 0 800 705 800.

Afin de faire face à l’afflux des demandes et pour ne pas pénaliser les entreprises, les salariés peuvent être mis dès le 16 mars en chômage partiel, et les entreprises disposent d’une délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Concrètement, chaque fin de mois, l’employeur va être amener à faire l’avance des heures chômées à ses salariés représentant 70% de son salaire brut soit environ 84% du salaire net horaire (100% du salaire pour le SMIC).

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, qui couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés dans la limite de 4,5 SMIC (jusqu’à 6 927 €).

Procédure : Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr ou en contactant la DIRECCTE.

Votre demande consiste à :

  • Créer un compte
  • Saisir le motif de votre demande en précisant “Autres circonstances exceptionnelles” puis en sous-motif “coronavirus”
  • Indiquer la période concernée, les salariés, et le volume d’heures non travaillées que vous estimez

Une fois votre demande déposée, l’administration vous fera un retour sur l’acceptation de cette demande. A la fin du mois, vous déclarerez sur ce même site via votre compte le nombre d’heures réellement chômées et ceci pour l’ensemble de vos salariés.

Un système similaire au chômage partiel est mis en place pour les personnes employées à domicile, les VRP, les assistantes maternelles, qui ne peuvent plus se rendre chez leur employeurs. Ces derniers continueront de les rémunérer à hauteur de 80% de leur salaire habituel, et ils se feront rembourser via le CESU.

L’Etat déploie un dispositif inédit permettant de garantir les prêts consentis aux entreprises et des professionnels pour soulager leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (25% du CA € HT 2019), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. 

Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année. Si au bout d’1 an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur 1 à 5 années supplémentaires.

Bpifrance voit sa quotité de garantie de prêt portée à 90% pour tout nouveau prêt de trésorerie accordé par les banques à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.  Ce prêt ne pourra pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Procédure :

  1. Les entreprises doivent contacter leur conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat
  2. La banque donne un pré-accord pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif.
  3. Après avoir obtenu un pré-accord de sa banque, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles (n° SIREN, montant du prêt, nom de la banque). Pour plus d’information, contactez Bpifrance (numéro vert : 0 969 370 240).
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt et met les fonds à disposition.

Dans le cadre du plan de relance de soutien d’urgence aux entreprises, Bpifrance renforce la trésorerie des entreprises pour leur permettre de résoudre les tensions de trésorerie passagères liées à la crise sanitaire.

Le Prêt Atout permet de bénéficier d’un prêt de 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE-PME et jusqu’à 30 000 000€ pour les ETI, sur 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 1 an, et sans aucune garantie.
Ce prêt suppose un partenariat financier, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.

Procédure : Contactez Bpifrance

Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie, l’État et de la Banque de France apportent aux entrepreneurs leur soutien pour négocier des délais de reports de paiement des échéances de prêts bancaires. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement est opérée par Bpifrance pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.

Procédure : Il suffit aux entreprises de se rapprocher de leur conseiller bancaire pour effectuer une demande de report.

Au besoin, l’Etat met en place avec Bpifrance la médiation de crédit afin d’accompagner la négociation avec vos partenaires financiers. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.  Le médiateur peut réunir les partenaires financiers.

Procédure : L’entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur : mediateur-credit.banquefrance.fr.  

L’Etat appel à la bienveillance des acteurs du secteur privé. Des accords ont été trouvés avec les grandes entreprises de l’énergie (eau, électricité, gaz…). Un appel à la solidarité est également fait aux donneurs d’ordres (fournisseurs, clients…) et aux bailleurs (propriétaires privés), afin d’octroyer des rééchelonnements pour le paiement des échéances.

Procédure : Les entrepreneurs doivent se rapprocher directement de chacun de leurs partenaires, pour négocier de gré à gré avec eux une demande de report.

Au besoin, l’Etat met en place la médiation des entreprises pour porter avec l’entreprise la négociation avec son partenaire, ou appuyer au traitement d’un conflit. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.

Procédure : L’entreprise peut saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d’une saisine, elle peut poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Pour tous les marchés publics d’État, il n’y aura pas de pénalités de retards pour les entreprises.

S’agissant des marchés publics de la Région des Pays de la Loire, la Région supprime également les pénalités en cas de retard d’exécution des marchés publics par les entreprises. 

Les mesures de la Région des Pays de la Loire

C’est le dispositif régional vient abonder le fonds national de solidarité mis en place par l’Etat. Un seul but : éviter la faillite d’entreprises ligériennes les plus fragiles, et sauver les emplois.

Ce soutien complémentaire permet aux entreprises extrêmement impactées par la crise de percevoir, au cas par cas, une aide de 2 000 €, en complément de l’aide de l’Etat jusqu’à 1 500€.

Les bénéficiaires de cette aide sont :

  • les entreprises qui se trouvent dans l’impossibilité de payer leurs créances exigibles à 30 jours
  • les entreprises qui se sont vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant de raisonnable par leur banque
  • les entreprises qui ont au moins 1 salarié

Procédure À partir du 15 avril 2020, contactez la Région (n° vert pour les entreprises 0 800 100 200).

Le Prêt Rebond permet de bénéficier d’un prêt à taux 0, sans garantie, entre de 10 000 et 300 000 €, sur 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans, mis en place par la Région des Pays de la Loire et Bpifrance.

Ce prêt suppose une contrepartie bancaire, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.

Dans le contexte actuel, le Prêt Rebond est utile pour financer les besoins de trésorerie et l’augmentation du besoin en fonds de roulement.

Ce prêt est destiné aux PME de tous secteurs d’activités (sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €), et va permettre, grâce à l’effet de levier des contre-parties bancaires, de déployer 60 millions € de prêts bancaires nécessaires aux entreprises.

Procédure : contactez d’abord votre banque, et ensuite Bpifrance.

Dès le 1er avril, la Région reporte les avances remboursables dues par les entreprises ligériennes pour les 6 prochains mois.

Procédure : contactez le n° vert pour les entreprises 0 800 100 200.

La Région fait évoluer son dispositif Pays de la Loire Garantie. Elle porte à sa garantie à 80% (au lieu de 70%) du montant de prêt de plus de 2 ans proposé par votre banque.

Ce dispositif est destiné à l’ensemble des TPE, PME – PMI et ETI de la Région, et va rendre possible l’octroi de 205 M€ de prêts bancaires essentiels pour relancer l’activité des entreprises.

Procédure : contactez votre banque, qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie.

Pays de la Loire Redéploiement” est un dispositif de prêt de 50 000 à 2 000 000 €, à un TEG de 2,03%, sans garantie ni coûts additionnels, sur une durée d’au moins 7 ans avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 4 ans.

Ce prêt est destiné à l’ensemble des PME – PMI et ETI de la Région, et va permettre, grâce à l’effet de levier, l’octroi de 60 M€ de prêts bancaires aux entreprises.

Procédure : contactez le n° vert pour les entreprises 0 800 100 200.

Pays de la Loire Fonds d’Urgence Evénements est une subvention jusqu’à 30 000 € pour venir en aide aux structures ligériennes organisatrices d’événements associatifs, culturels et sportifs, durement touchées par la crise sanitaires et ses conséquences.

Ce dispositif sera déployé en cas d’annulation sans report possible de l’événement, ou de maintien avec une perte de recette significative. La manifestation visée doit être de rayonnement régional, récurrente, et devait avoir lieu entre le 1er mars et le 30 juin 2020 (à l’exception du sport où sont également pris en compte les manifestations ponctuelles qui s’inscrivent dans les compétitions du calendrier fédéral).

Le montant des dépenses liées à une manifestation ne pourra pas être inférieur à 30 000 €. Le remboursement ne pourra pas dépasser 30% de la perte de recettes (hors subvention), calculée sur la base des recettes de l’édition précédente, avec un plafond de la subvention de 30 000 €. Pour les manifestations sportives ponctuelles, le remboursement ne pourra pas dépasser 30% des montants engagés.

A noter que ce dispositif est complété par un effort régional supplémentaire via le maintien des subventions versées pour des manifestations finalement annulées, et le renforcement de dispositifs actuels.

Procédure contactez le service aux les associations culturelles et sportives par téléphone au n° vert 0 800 200 402 ou par mail fondsculturesport@paysdelaloire.fr

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