COVID-19 : mesures d’urgence aux entreprises

• Informations à jour au 22 mars 2021 •

Afin de faire face à l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences déjà importantes sur l’économie, l’Etat et les collectivités locales font preuve d’une mobilisation sans précédent. 

De nombreuses mesures d’urgence sont mises en place dans le but de soutenir et d’accompagner les entreprises fortement impactées par cette crise.

Le service économique de Challans Gois Communauté reste totalement mobilisé pour vous accompagner dans cette période difficile :

  • Sébastien Chauvin, Responsable du pôle Économie-Emploi-Tourisme – 06 19 30 14 56
  • Elodie Charrier, Animatrice économique – 07 86 58 96 21
  • Florent Jourdan, Aménagement économique – 07 77 83 05 31

Les mesures de Challans Gois Communauté

Pour les entreprises en difficulté, et pour lesquelles les mesures Etat – Région – Département en place ne suffiront pas à redresser la barre au lendemain de cette épidémie, Challans Gois Communauté se mobilise, aux côtés de la Région et du Département, pour répondre aux besoins d’urgence des TPE du territoire

Le fonds territorial “Résilience” propose aux entreprises un accompagnement sous forme d’avance remboursable forfaitaire :

  • 3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel < 50 000 € HT
  • 6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel entre 50 000 et 100 000 € HT
  • 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel entre 100 000 et 1 000 000 € HT
  • 20 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel entre 1000 000 et 10 000 000 € HT

Le remboursement est possible avec un différé d’1 an (voire plus en cas de difficultés avérées) puis s’étalera sur une durée de 2 ans en 2 versements égaux (correspondant à 50% du montant de l’avance accordée, les 1ers juillet 2022 et 2023 (demandes 2020) ou les 1ers juillet 2022 et 2023 (demandes 2021)).

Aucune contrepartie bancaire n’est exigée.

Résilience est un dispositif désormais ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 (dépôt de dossier jusqu’au 30 septembre 2021) et n’est mobilisable qu’une seule fois par entreprise.

Les bénéficiaires de ce fonds sont :

  • les TPE (< 11 salariés),
  • d’un CA < 1 000 000 € HT,
  • indépendantes,
  • immatriculées avant le 1er  mars 2020 en Région Pays de la Loire.

Pour le secteur de l’économie, sociale et solidaire (ESS), les associations sont éligibles sous réserve que leur activité soit majoritairement marchande.

Sont exclus du dispositif :

  • les structures se trouvant antérieurement au 01/03/2020 en difficultés financières (cessation de paiement, dépôt de bilan, sauvegarde, RJ, LJ…)
  • les sociétés ayant un objet immobilier, financier, gestion de fonds, prise de participation
  • les entreprises ayant pour objet la location de biens immobiliers non touristiques à l’exception des agences immobilières
  • les micro entreprises et affaires personnelles dont l’activité est secondaire et complémentaires à une activité salariée

Procédure : Un dossier est à déposer sur la plateforme régionale dédiée à cette aide.


La Communauté de Communes n’a pas manqué de se saisir de la possibilité qui lui était offerte, par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, pour instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020, afférent aux établissements des secteurs relevant du tourisme, CHR, du sport, de la culture et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie Covid-19.

L’exonération s’appliquera automatiquement sur le prochain prélèvement des entreprises concernées en fin d’année.

Les mesures de l’État

Pour plus d’informations sur les mesures d’aides sociales mises en place, rendez-vous sur la FAQ de l’URSSAF

Reports ou annulations des échéances de cotisations sociales

2021

*Pour les employeurs

Les employeurs qui connaissent une fermeture, ou une restriction directe ou indirecte de leur activité, conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales

  • TPE-PME < 50 salariés : toutes ou une partie des échéances des 15 janvier / 15 février / 15 mars peuvent être reportée jusqu’à 3 mois – sur demande
  • Entreprises > 50 salariés : toutes ou une partie des échéances du 5 janvier / 5 février / 5 mars peuvent être reportée jusqu’à 3 mois – sur demande

Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).

Procédure : Il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. Les déclarations doivent tout de même être déposées aux dates prévues. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

*Pour les indépendants :

  • Pour les chefs d’entreprises exerçants dans les secteurs impactés par la crise, à savoir :
  • secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel)
  • secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1

Vous pouvez bénéficier d’une exonération des cotisations personnelles du chef d’entreprise TNS des 20 janvier / 20 février / 20 mars

Procédure : Chef d’entreprise vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles

A partir du mois de janvier 2021, les prélèvements reprennent.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement ou si vous anticipez des revenus différents de votre revenu estimé, vous pouvez ajuster le montant de votre échéancier en réestimant votre revenu, ou demander un délai de paiement à votre caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.

Procédure : pour les artisans commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr : Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement,
  • Par courriel, en mentionnant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »,
  • Par téléphone au 3698

Procédure : pour les professions libérales :

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux).


Pour plus d’informations sur les mesures exceptionnelles au niveau fiscal, consultez la page dédiée du site de la Direction générale des Finances publiques ou contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Challans.

Imposition de l’activité de l’entreprise (IR ou IS)

Le service des impôts des entreprises (SIE de Challans) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Cela s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

2021

*Pour les travailleurs indépendants soumis à l’IR

Tous les travailleurs indépendants soumis à l’IR peuvent au choix :

  • moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, sur les revenus professionnels (BIC, BIC, BA) afin d’adapter rapidement vos prélèvements à votre situation.

Vous pouvez tout d’abord moduler le taux à la baisse : en revoyant à la baisse vos revenus de l’année, votre taux et vos acomptes mensuels seront recalculés par l’administration.

  • reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre (jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’1 trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels).

Procédure : Pour demander ces aides (modulation ou report d’acompte) rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier – rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (toute démarche faite avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant).

*Pour les entreprises soumises à l’IS

Les modalités de paiement des acomptes d’impôt sont adaptées.

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte de l’IS dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non celui clos le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte, qui sera à verser au 15 juin 2021, devra être calculé de sorte que la somme des deux acomptes soit au moins égale à 50 % de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS des 15 mars et 15 juin 2021.

CFE et Taxe Foncière

2ème confinement

La taxe foncière des entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande.

Procédure : Rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace professionnel.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

La Communauté de Communes de Challans Gois n’a pas manqué de se saisir de la possibilité qui lui était offerte pour instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020, L’exonération s’appliquera automatiquement sur le prochain prélèvement des établissements des secteurs relevant du tourisme, CHR, du sport, de la culture et de l’évènementiel en fin d’année.

*Remboursement accéléré des crédits d’impôt 

2021

La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander son remboursement, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale ») suite à la clôture de l’exercice comptable.

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 (en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise comme le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

Procédure : Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont été invitées à se rendre sur leur espace “professionnel” sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

*Remboursement accéléré des crédits d’impôt 

La TVA peut être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté.

Procédure : L’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace “professionnel” sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

TVA : pas de report

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.


Le Fonds de solidarité est un dispositif aidant à couvrir la perte de CA des entreprises impactées de manière directe par le Covid-19 ou qui en subissent les conséquences.

2020

Pour une demande concernant le mois de décembre 2020

  • Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de décembre 2020

Pour le mois de décembre, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.

Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

  • au montant de la perte de CA enregistrée au titre de décembre 2020 plafonnée une aide à 10 000 €
  • ou à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de CA du mois de décembre 2020 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Procédure : La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier est disponible dans votre espace “particulier” sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 28 février 2021.

  • Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant enregistré au moins 50 % de pertes de CA

-Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de CA plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €.

-Conformément au décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, un régime d’aide complémentaire a été mise en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur CA pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de décembre sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l’aide est plafonnée à 10 000 € et égale à : 80 % de la perte enregistrée au titre du mois décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsqu’elle est inférieure ou égale à 1 500 €.

Procédure : Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est en ligne depuis le 9 février 2021 est disponible dans votre espace “particulier” sur impots.gouv.fr : Date limite de dépôt : le 31 mars 2021.

  • Entreprises ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte d’ au moins de 50 % de leur CA, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable en décembre.

Procédure : La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier est disponible dans votre espace “particulier” sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 28 février 2021. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

2021

Pour une demande concernant le mois de janvier 2021

  • Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier 2021

Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.

Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de janvier 2021 dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de janvier 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

  • Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises des secteurs S1bis sont éligibles, sans condition de nombre de salariés lorsqu’elles ont perdu plus de 80 % de leur CA pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

Si les pertes de janvier sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 €.

Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l’aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €.Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la 1ère ou 2nde période de confinement (15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre), ou n’ayant pas perdu 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

  • Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur CA, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de janvier 2021.

Procédure : La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  24 février est disponible dans votre espace “particulier” sur impots.gouv.fr. Date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Pour une demande concernant le mois de février 2021

  • Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, quelle que soit leur taille.

Ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

Le montant de l’aide correspond :

  • au montant de la perte de CA enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d’affaire de référence dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € par mois au niveau du groupe.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s’appliquent pour le calcul du chiffre d’affaires de référence.

  • Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.

  • Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d’avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

-Si les pertes de février > à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.

-Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l’aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.

-Lorsque la perte de chiffre d’affaires < à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.

  • Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime.

Pour toutes les autres entreprises (de moins de 50 salariés) qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.

Procédure : La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  15 mars, disponible dans votre espace “particulier” sur impots.gouv.fr. Date limite de dépôt : le 30 avril 2021.

Plus d’informations sur le fonds de solidarité sur le site du Ministère de l’Economie.


Ce nouveau dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques déployées dans le cadre du Covid-19.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises > 50 salariés, et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises < 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.

Bénéficiaires :

  • entreprises fermées administrativement
  • entreprises appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis)

Ces entreprises doivent répondent à toutes les conditions suivantes :

-créées avant le 1er janvier 2019

-réalisant plus d’1 M€ de CA mensuel ou 12 M€ de CA annuel

-justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

  • TPE-PME sans critère de chiffre d’affaires des secteurs suivants (mais répondant aux conditions 1 et 3 ci-dessus : date de création et perte de CA) :
  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les zoos
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

Procédure : À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace “professionnel” sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera à faire à partir du mois de mai 2021.

Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.


1er confinement

Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie, l’État et de la Banque de France apportent aux entrepreneurs leur soutien pour négocier des délais de reports de paiement des échéances de prêts bancaires. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement est opérée par Bpifrance pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.

Procédure : Il suffit aux entreprises de se rapprocher de leur conseiller bancaire pour effectuer une demande de report.

Au besoin, l’Etat met en place avec Bpifrance la médiation de crédit afin d’accompagner la négociation avec vos partenaires financiers. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.  Le médiateur peut réunir les partenaires financiers.

Procédure : L’entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur : mediateur-credit.banquefrance.fr.


2ème confinement

Pour aider les entreprises contraintes de fermer à nouveau durant ce 2nd confinement, l’Etat met en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à réduire les loyers professionnels.

Ce crédit d’impôt est ouvert pour bailleurs qui réduisent fortement les loyers de leurs locataires professionnels entre les mois d’octobre et décembre 2020. Cet avantage fiscal sera consenti aux bailleurs qui consentiront une baisse équivalente à au moins 1 mois de loyer sur l’ensemble des 3 mois (octobre, novembre et décembre).

Bénéficiaires :

  • bailleurs d’entreprises fermées par décision administratives
  • bailleurs d’entreprises appartenant au secteur HCR (hôtellerie, café, restauration),tourisme, événementiel, culture, sport.

Le crédit d’impôt accordé au bailleur sera de 30% du montant du loyer non prélevé à l’entreprise locataire, pour une baisse minimale de loyer de 33% (le crédit d’impôt n’étant pas accordé sous ce seuil).


Cette situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière à l’égard des salariés des entreprises.

Continuité de l’activité économique des entreprises

Le Gouvernement rappelle que l’activité économique Française doit être poursuivie.

Dans le contexte sanitaire actuel,le télétravail est fortement conseillé pour tous les postes qui le permettent, afin d’éviter les déplacements professionnels et donc limiter la propagation du virus.

Les entreprises doivent poursuivre leur activité lorsque le télétravail n’est pas possible ou que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’activité doit se poursuivre, tout en garantissant la santé et la sécurité de ses salariés.

Le protocole sanitaire est mis à jour depuis le 16 février 2021.

Pour accompagner toutes les entreprises et tous les salariés dans cette période de contrainte inédite, le ministère du Travail et des experts ont formulé des préconisations spécifiques par métier (fiches conseils métiers).

Le dispositif d’activité partielle

2020

1er confinement

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans 3 cas :

  • elles ont fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’Arrêté du 15 mars 2020,
  • elles font fasse à une baisse d’activité importante du fait de l’épidémie,
  • elles ne peuvent pas assurer le respect des gestes barrières et la “distanciation sociale” sur le lieu de travail.

Cette solution permet d’éviter les licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour aider les entreprises à rebondir lorsque l’activité reprendra. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Afin de faire face à l’afflux des demandes et pour ne pas pénaliser les entreprises, les salariés peuvent être mis dès le 1er mars 2020 en chômage partiel, et les entreprises disposent d’une délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Les services de l’État (la DIRECCTE) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

  • Concrètement, chaque fin de mois, l’employeur va être amener à faire l’avance des heures chômées à ses salariés représentant 70% de son salaire brut soit environ 84% du salaire net horaire (100% du salaire pour le SMIC). Il sera intégralement remboursé par l’Agence de services et de paiement (ASP) d’une allocation qui couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés dans la limite de 4,5 SMIC (jusqu’à 6 927 €). L’allocation est versée à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours.
  • Le salarié placé en chômage partiel perçoit 70% de son salaire brut (soit environ 84% de son salaire net horaire – 100% du salaire pour le SMIC), de la part de son employeur, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

A partir du 1er juin 2020, le gouvernement réduit sa participation aux entreprises pour inciter à la reprise d’activité dans le cadre du plan de déconfinement.

  • La prise en charge par l’Etat sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié (et non plus 100%), toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Pour les entreprises qui souhaitent continuer la mise en activité partielle de leur effectif salarié, elles devront donc prendre en charge 15% des salaires concernés.
  • L’indemnité versée au salarié reste elle inchangée : il perçoit 70% de sa rémunération brute (environ 84% de son salaire net – et au minimum le SMIC net).

A partir du 1er octobre 2020, le gouvernement réduira à nouveau sa participation aux entreprises.

  • La prise en charge par l’Etat passe à 60% de l’indemnité versée au salarié (et non plus 85%)
  • L’indemnité versée au salarié reste elle inchangée : il perçoit 70% de sa rémunération brute (environ 84% de son salaire net – et au minimum le SMIC net).

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

Pour les entreprises de ces secteurs particulièrement fragilisés par la crise du Covid-19, la possibilité de recourir à l’activité partielle est maintenue jusqu’au 31 décembre 2020 avec :

  • La prise en charge par l’État à 100% de l’indemnisation versée au salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
  • L’indemnité versée au salarié à 70% de sa rémunération brute (environ 84% de son salaire net – au minimum le SMIC net).

Procédure : Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr ou en contactant la DIRECCTE.

Votre demande consiste à :

  • Créer un compte
  • Saisir le motif de votre demande en précisant “Autres circonstances exceptionnelles” puis en sous-motif “coronavirus”
  • Indiquer la période concernée, les salariés, et le volume d’heures non travaillées que vous estimez

Une fois votre demande déposée, l’administration vous fera un retour sur l’acceptation de cette demande. A la fin du mois, vous déclarerez sur ce même site via votre compte le nombre d’heures réellement chômées et ceci pour l’ensemble de vos salariés.

2ème confinement

Le dispositif d’activité partielle est maintenu et renforcé.

Entreprises fermées par décision administrative :

  • La prise en charge de l’État est de 100% de l’indemnisation versée au salarié (dans la limite de 4,5 SMIC – jusqu’à 6 927 €).
  • Le salarié placé en chômage partiel perçoit 84% de son salaire net (soit 70% de son salaire brut) et au minimum le SMIC net.

Toutes les autres entreprises :

  • La prise en charge par l’Etat est de 85 % de l’indemnité versée au salarié. Le reste à charge pour l’entreprise est donc de 15% du salaire concerné.
  • Le salarié placé en chômage partiel perçoit 84% de son salaire net horaire (soit 70% de son salaire brut) et au minimum le SMIC net.

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

2021

Le dispositif d’activité partielle est maintenu et renforcé.

L’allocation versée à l’employeur couvre :

  • Pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel : 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise,  ainsi pour :

Les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, jusqu’au 1er mars 2021. Pour le mois de mars 2021, le taux de l’allocation sera de 60% de la rémunération antérieure brute ;

Les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19, jusqu’au 30 juin 2021 ;

Les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des remontées mécaniques par rapport au mois qui précède cette fermeture ou au même mois en 2019, jusqu’au 30 juin 2021 ;

Les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%, par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, jusqu’au 30 juin 2021.

  • Pour toutes les autres entreprises : 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise

L’indemnité versée au salarié est égale à 70% de sa rémunération antérieure brute. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

A compter du 1er mars 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois sur une période glissante de 12 mois.

Retrouvez sur le site du Ministère du Travail un tableau de synthèse des taux de prise en charge par l’Etat.


1er confinement

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif inédit de garantie qui permet de soutenir la trésorerie des entreprises par du financement bancaire. Ainsi, l’Etat accorde aux prêteurs (les banques) sa garantie pour un prêt de trésorerie délivré à une entreprise, en dépit de la forte incertitude économique actuelle.

Les entreprises peuvent bénéficier de cette garantie de l’Etat du 16 mars et au 31 décembre 2020. Il ne pourra pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Nature : Prêt de trésorerie d’1 an

Montant : jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (25% du CA € HT 2019), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Durée :

  • année 1 : aucun remboursement ne sera exigé
  • années 2, 3, 4, 5 ou 6 : remboursement du prêt

A la suite de négociation avec les banques, elles se sont engagées à proposer une tarification maximale de (coût de la garantie de l’Etat compris) :

– 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023

– 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026

Le choix est fait avant le terme de la première période d’1 an pendant laquelle aucun remboursement n’intervient.

Bénéficiaires : Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit la taille et la forme juridique : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, Jeunes entreprises innovantes, entreprises en procédure collective à partir du 1er janvier 2020.

A l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Procédure :

  1. L’entreprise doit contacter son conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat
  2. la banque étudie la demande de l’entreprise, et donne sous 5 jours un pré-accord pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif,
  3. Après avoir obtenu un pré-accord de sa banque, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles (n° SIREN, montant du prêt, nom de la banque). Pour plus d’information, contactez Bpifrance (numéro vert : 0 969 370 240).
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt et met les fonds à disposition.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

Le Prêt Garanti par l’Etat “Saison” est une version renforcée du PGE, spécifique aux entreprises des secteurs.

Ce prêt de trésorerie d’urgence peut représenter pour ces entreprises jusqu’à 3 mois des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires HT 2019.

2ème confinement

La possibilité de demander un Prêt Garanti par l’Etat est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Conditions : Le PGE reste applicable dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Ce prêt de trésorerie d’1 an pourra toujours représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (25% du CA € HT 2019), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Le remboursement reste applicable dans le mêmes conditions qu’auparavant.

Pour autant, un nouveau différé de remboursement d’1 an supplémentaire est possible pour les PGE qui devaient être remboursé à partir de mars 2021 (soit 2 années au total de différé).

Prêt directs de l’État

Des Prêt directs de l’État sont créés pour les entreprises qui n’ont aucunes solutions d’accès à des crédits de trésorerie malgré les dispositifs mis en place.

  • jusqu’à 10 000 € pour les entreprises ayant un effectif < 10 salariés
  • jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 50 salariés
  • jusqu’à 3 mois de CA pour les entreprises au delà de 50 salariés


Dans le cadre du plan de soutien d’urgence aux entreprises, Bpifrance renforce la trésorerie des entreprises pour leur permettre de résoudre les tensions de trésorerie passagères liées à la crise sanitaire.

Nature : Prêt de trésorerie

Montant : de 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE-PME, et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI,

Durée : de 3 à 5 ans, avec 1 an de différé d’amortissement en capital possible, et sans aucune garantie.

Conditions : Contrepartie bancaire, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur d’un montant de prêt que votre banque vous accordera

Le Prêt Atout permet de bénéficier d’un prêt de 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE-PME et jusqu’à 30 000 000€ pour les ETI, sur 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 1 an, et sans aucune garantie.
Ce prêt suppose un partenariat financier, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.

Procédure : Contactez Bpifrance

Les mesures de la Région des Pays de la Loire

Le second niveau du Fonds national de solidarité, orchestré par la Région, vient compléter le niveau 1 du Fonds national de solidarité. Un seul but : éviter la faillite d’entreprises ligériennes les plus fragiles, et sauver les emplois.

Ce soutien complémentaire permet aux entreprises extrêmement impactées par la crise de percevoir une aide entre 2 000 € et 5 000 €, au cas par cas, en complément du 1er niveau de l’aide de l’État (jusqu’à 1 500 €). Attention, cette aide ne peut être demandée qu’une seule fois (contrairement au volet 1, qui peut être déposé pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020). Ce 2ème volet du Fonds de solidarité national est ouvert jusqu’au 15 septembre 2020 pour les entreprises ayant déjà bénéficié du 1er volet.

Les bénéficiaires de cette aide sont :

  • les entreprises d’au moins 1 salarié au 1er mars 2020 (en CDD ou CDI)
  • ayants déjà bénéficié du Fonds de solidarité national – niveau 1 
  • dont l’activité a débuté avant le 1er février 2020, et pour laquelle il n’y a pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020

Et sous réserve de répondre aux critères suivants :

  • Vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles et vos charges fixes à 30 jours : Votre solde de trésorerie entre, d’une part, vos actifs disponibles et, d’autre part, vos dettes exigibles dans les trente jours et le montant de vos charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif
  • Vous avez effectué, depuis le 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (25% du CA € HT) auprès d’une banque dont vous êtes client et celle-ci vous a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours (ex : Prêt Garanti par l’Etat)

Nouveauté du mois d’avril 2020

> Pour une demande au mois de mai

Peuvent désormais bénéficier du Fonds de solidarité niveau 2 :

  • les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) entre le 1er mars et le 11 mai 2020
  • et qui ont un CA constaté lors du dernier exercice clos > ou = 8 000 €
  • même si elles n’ont pas de salarié

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sports

Pour ces entreprises, l’aide est ouverte en respectant les conditions, mais il n’est plus nécessaire de justifier d’un refus de prêt bancaire.

Le plafond des subventions pouvant être versées est porté à 10 000 euros.

Procédure : À compter du 15 avril 2020, et jusqu’au 15 septembre 2020, vous pouvez déposer un dossier sur le portail régional dédié à cette aide.

Vous devrez vous munir de :

  • votre numéro SIREN
  • votre numéro séquentiel unique (qui figure sur le mail de notification d’aide au Fonds national de solidarité – niveau 1)


Dans le contexte actuel, le Prêt Rebond est utile pour financer les besoins de trésorerie, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), les investissements immatériels et les investissements corporels à faible valeur de gage.

Nature : “Prêt Rebond” à taux 0, sans garantie

Montant : 10 000 et 75 000 €

Durée : 7 ans, avec un différé de remboursement de 2 ans, mis en place par la Région des Pays de la Loire et Bpifrance.

Conditions : Contrepartie bancaire, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.

Bénéficiaires : PME (de 11 à 250 salariés) de tous secteurs d’activités (sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €), et va permettre, grâce à l’effet de levier des contre-parties bancaires, de déployer 60 millions € de prêts bancaires nécessaires aux entreprises.

Procédure : contactez d’abord votre banque, et ensuite Bpifrance.


La Région fait évoluer son dispositif Pays de la Loire Garantie.

Nature : Garantie à 80% (au lieu de 70%) du montant de prêt de plus de 2 ans proposé par votre banque.

Bénéficiaires : TPE, PME – PMI et ETI de la Région, et va rendre possible l’octroi de 205 M€ de prêts bancaires essentiels pour relancer l’activité des entreprises.

Procédure : contactez votre banque, qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie.


Nature : “Pays de la Loire Redéploiement”

Montant : de 50 000 à 2 000 000 €

Durée : 7 ans avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 4 ans

Conditions : TEG de 2,03%, sans garantie ni coûts additionnels

Bénéficiaires : PME – PMI et ETI de la Région, et va permettre, grâce à l’effet de levier, l’octroi de 60 M€ de prêts bancaires aux entreprises.

Procédure : contactez le n° vert pour les entreprises 0 800 100 200.

Les mesures du Département de la Vendée

Fonds d’aide “secours d’urgence” aux dirigeants

1er confinement

Afin d’épauler les chefs d’entreprise de TPE fortement impactés par la crise sanitaire actuelle et les aider à subvenir aux besoins vitaux de leur ménage, le Département de la Vendée a mis en place un dispositif de “secours d’urgence”.

Cette aide directe au revenu du dirigeant peut s’élever jusqu’à 800 € mensuels maximum, variable selon certains critères (composition du ménage…), et est renouvelable chaque mois sous réserve d’en formuler la demande. Elle s’applique durant la période du confinement ainsi que le mois suivant la fin de la période de confinement.  

Les bénéficiaires de ce fonds doivent : 

  • Avoir la qualité de dirigeant non salarié d’une entreprise de 5 ETP maximum (hors apprentis, CDD, saisonniers)
  • Entreprise inscrite au répertoire des métiers et/ou du registre du commerce et des sociétés
  • Avoir démarré son activité au plus tard 6 mois avant la demande d’aide (au 1er octobre 2019 pour une demande au mois de mars, au 1er novembre 2019 pour une demande au mois d’avril…) 
  • Avec son siège social en Vendée

A noter : les chefs d’entreprises non-salariés associés pourront faire des demandes séparément puisqu’il s’agit bien d’une aide au chef d’entreprise et non à l’entreprise.

Le chef d’entreprise devra attester sur l’honneur : 

  • vivre de son activité, c’est-à-dire que l’activité de son entreprise constitue sa source principale et réelle de revenu (il ne s’agit pas d’une activité complémentaire),
  • que pour le mois de mars 2020, le revenu prélevé sur son entreprise au titre de sa rémunération n’a pu être supérieur à 500 €,
  • que pour le mois de mars 2020, l’ensemble des revenus du ménage n’est pas supérieur à 500 € par membre du foyer fiscal (horas aides CAF) (ex : pour un foyer de 2 parents et 2 enfants, la demande est conditionnée à un revenu pour le foyer en mars inférieur à 2 000 € – soit 4 personnes x 500 €),
  • qu’il ne bénéficie pas de minimas sociaux,
  • que son conjoint ou lui-même ne disposent pas d’une épargne rapidement mobilisable pouvant pallier la baisse de revenu de son foyer.

Procédure : Votre demande sera traitée par votre Chambre consulaire :

  • si vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, remplissez ce formulaire
  • si vous dépendez de la Chambre de Commerce et d’Industrie, remplissez ce formulaire

2ème confinement

Cette aide directe au dirigeant, pour l’aider à subvenir aux besoins vitaux de son ménage, est réactivée en ce reconfinement.

Le secours d’urgence s’applique à compter du mois de novembre 2020, pour la durée du confinement, et est prolongé sur le mois suivant.

Les conditions d’éligibilité et d’attribution sont les mêmes que pour le 1er confinement.

Procédure : Votre demande sera traitée par votre Chambre consulaire :

  • si vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, remplissez ce formulaire
  • si vous dépendez de la Chambre de Commerce et d’Industrie, remplissez ce formulaire

Soutien aux agriculteurs

Le Département renforce son accompagnement financier aux associations qui viennent en aide aux agriculteurs en difficulté.


Soutien au déploiement du e-commerce avec Place Vendée

1er confinement

Certains artisans et commerçants n’ont pas encore fait le pas du e-commerce, par faute de temps, d’expertise ou de financement. Le numérique apparaît pourtant comme une opportunité et une solution face à l’épidémie en permettant aux entreprises de maintenir leur activité malgré tout, ou d’écouler leurs stocks.

Durant le 1er confinement, pour accompagner les petites entreprises commerciales et artisanales à vendre leurs produits en ligne, le Département leur apporte un soutien financier en leur offrant 3 mois d’adhésion gratuits (au lieu de 79€ HT/mois) à la plateforme de e-commerce 100% Vendéenne Place Vendée.

Renforcement du dispositif “Vendée Croissance”

Le Département renforce à hauteur de 250 000 € son abondement au dispositif de proximité “Vendée Croissance”.

Vendée Croissance est un prêt d’honneur accordé au chef d’entreprise, de 20 000 € à 70 000 €, à taux 0% et sans garanties, avec la possibilité d’un différé de remboursement d’1 an, puis une durée de remboursement de 5 ans.

Ce prêt suppose une contrepartie bancaire de même montant avec une banque partenaire du dispositif.

Procédure : Contactez la CCI Vendée – Pôle aux entreprises : 02 51 45 32 18

Participation au Fonds territorial “Résilience”

Le Département participe, entre autres, au financement du fonds territorial “Résilience” qui est déployé sur le territoire de Challans Gois Communauté. Retrouvez toutes les informations sur ce fonds d’aide aux entreprises dans le 1er volet “Les aides de Challans Gois Communauté”. 


Le Département accélère le versement des subventions aux associations qu’il accompagne chaque année. 

Il versera 100% des subventions pour les événements associatifs, y compris en cas d’annulation, dans la limite des dépenses engagées et non prises en charge par les assurances.

Les prestations culturelles suspendues qui devaient être assurées, en prévision de leur report seront également payées.

Enfin, un fonds exceptionnel de 500 000 € de soutien aux associations vendéennes en difficulté va être créé.

Procédure : Remplissez le formulaire du Département.

  • Pièces à fournir : SIRET, lettre justifiant votre demande d’aide, bilans comptables annuels et RIB

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