COVID-19 : mesures d’urgence aux entreprises

• Informations à jour au 31 décembre 2021 •

Depuis l’arrivée de l’épidémie du Covid-19, l’État et les collectivités locales ont fait preuve d’une mobilisation sans précédent afin de soutenir les entreprises fragilisées.

De nombreuses mesures d’urgence sont mises en place dans le but de soutenir financièrement et d’accompagner les entreprises fortement impactées par cette crise.

Le service « économie » de Challans Gois Communauté reste totalement mobilisé pour vous accompagner dans le début de cette période difficile :

  • Sébastien Chauvin, Responsable du pôle Économie-Emploi-Tourisme – 06 19 30 14 56
  • Elodie Charrier, Animatrice économique – 07 86 58 96 21
  • Florent Jourdan, Aménagement économique – 07 77 83 05 31

Les mesures de l’État

Suite aux annonces gouvernementales et en cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021.

Pour plus d’informations sur les mesures d’aides sociales mises en place précédemment, consultez le site du Ministère de l’Économie.


Pour plus d’informations sur les mesures exceptionnelles au niveau fiscal, consultez le site du Ministère de l’Économie.

Le service des impôts des entreprises (SIE de Challans) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Cela s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Imposition de l’activité de l’entreprise (IR ou IS)

Pour les travailleurs indépendants soumis à l’IR

Tous les travailleurs indépendants soumis à l’IR peuvent au choix :

  • moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, sur les revenus professionnels (BIC, BIC, BA) afin d’adapter rapidement vos prélèvements à votre situation.

Vous pouvez tout d’abord moduler le taux à la baisse : en revoyant à la baisse vos revenus de l’année, votre taux et vos acomptes mensuels seront recalculés par l’administration.

  • reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre (jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’1 trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels).

Procédure : Pour demander ces aides (modulation ou report d’acompte) rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier – rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (toute démarche faite avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant).

Pour les entreprises soumises à l’IS

Les modalités de paiement des acomptes d’impôt sont adaptées.

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte de l’IS dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non celui clos le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte, qui sera à verser au 15 juin 2021, devra être calculé de sorte que la somme des deux acomptes soit au moins égale à 50 % de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS des 15 mars et 15 juin 2021.

 

Remboursement accéléré des crédits d’impôt

2021

La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander son remboursement, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale ») suite à la clôture de l’exercice comptable.

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 (en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise comme le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

Procédure : Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont été invitées à se rendre sur leur espace “professionnel” sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

 

Remboursement accéléré des crédits de TVA

La TVA peut être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté.

Procédure : L’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace “professionnel” sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).


Le Fonds de solidarité est un dispositif aidant à couvrir la perte de CA des entreprises impactées de manière directe par le Covid-19 ou qui en subissent les conséquences.

Depuis le mois d’octobre, le Fonds de solidarité n’est plus un dispositif qui peut être activité.

Il est maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.


Cette situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière à l’égard des salariés des entreprises.

Continuité de l’activité économique des entreprises

Le Gouvernement rappelle que l’activité économique Française doit être poursuivie.

Le télétravail est fortement conseillé pour tous les postes qui le permettent, afin d’éviter les déplacements professionnels et donc limiter la propagation du virus.

Les entreprises doivent poursuivre leur activité lorsque le télétravail n’est pas possible ou que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’activité doit se poursuivre, tout en garantissant la santé et la sécurité de ses salariés.

Le protocole sanitaire est mis à jour régulièrement par le Gouvernement.

Pour accompagner toutes les entreprises et tous les salariés dans cette période de contrainte inédite, le ministère du Travail et des experts ont formulé des préconisations spécifiques par métier (fiches conseils métiers).

Le dispositif d’activité partielle

2021

Le dispositif d’activité partielle est maintenu et renforcé.

L’allocation versée à l’employeur couvre :

  • Pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel : 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise,  ainsi pour :

Les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, jusqu’au 1er mars 2021. Pour le mois de mars 2021, le taux de l’allocation sera de 60% de la rémunération antérieure brute ;

Les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19, jusqu’au 30 juin 2021 ;

Les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des remontées mécaniques par rapport au mois qui précède cette fermeture ou au même mois en 2019, jusqu’au 30 juin 2021 ;

Les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%, par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, jusqu’au 30 juin 2021.

  • Pour toutes les autres entreprises : 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise

L’indemnité versée au salarié est égale à 70% de sa rémunération antérieure brute. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

A compter du 1er mars 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois sur une période glissante de 12 mois.

Plus d’information sur le site du Ministère du Travail un tableau de synthèse des taux de prise en charge par l’Etat.


Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif inédit de garantie qui permet de soutenir la trésorerie des entreprises par du financement bancaire. Ainsi, l’Etat accorde aux prêteurs (les banques) sa garantie pour un prêt de trésorerie délivré à une entreprise, en dépit de la forte incertitude économique actuelle.

Les entreprises peuvent bénéficier de cette garantie de l’État depuis le 16 mars 2020, et le dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Il ne pourra pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Nature : Prêt de trésorerie d’1 an

Montant : jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (25% du CA € HT 2019), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Durée :

  • année 1 et 2 : différé de remboursement possible – aucun remboursement ne sera exigé
  • années 2, 3, 4, 5 : remboursement du prêt

A la suite de négociation avec les banques, elles se sont engagées à proposer une tarification maximale de (coût de la garantie de l’Etat compris) :

– 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023

– 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026

Le choix est fait avant le terme de la première période d’1 an pendant laquelle aucun remboursement n’intervient.

Bénéficiaires : Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit la taille et la forme juridique : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, Jeunes entreprises innovantes, entreprises en procédure collective à partir du 1er janvier 2020.

A l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Procédure :

  1. L’entreprise doit contacter son conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat
  2. la banque étudie la demande de l’entreprise, et donne sous 5 jours un pré-accord pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif,
  3. Après avoir obtenu un pré-accord de sa banque, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles (n° SIREN, montant du prêt, nom de la banque). Pour plus d’information, contactez Bpifrance (numéro vert : 0 969 370 240).
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt et met les fonds à disposition.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

Le Prêt Garanti par l’Etat “Saison” est une version renforcée du PGE, spécifique aux entreprises des secteurs.

Ce prêt de trésorerie d’urgence peut représenter pour ces entreprises jusqu’à 3 mois des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires HT 2019.

Prêt directs de l’État

Des Prêt directs de l’État sont créés pour les entreprises qui n’ont aucunes solutions d’accès à des crédits de trésorerie malgré les dispositifs mis en place.

  • jusqu’à 10 000 € pour les entreprises ayant un effectif < 10 salariés
  • jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 50 salariés
  • jusqu’à 3 mois de CA pour les entreprises au delà de 50 salariés


Ce dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques déployées dans le cadre du Covid-19.

Cette aide prend la suite du Fonds de Solidarité et de l’aide coût fixe. 

Nature : Subvention

Bénéficiaires : Les entreprises :

  • créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d’accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, OU entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne)
  • justifiants d’une perte de CA d’au mois 50 % et d’un EBE coûts fixes négatif

Modalités : Le calcul du montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période allant de janvier à octobre 2021.

Procédure : L’entreprise doit déposer une demande unique par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 sur le site des impôts.


Cette aide prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide « coûts fixes nouvelle entreprise », instaurée par le décret du 16 juillet 2021.

Les critères d’éligibilité restent les mêmes que pour l’aide « coûts fixes rebond », exception faite de la date de création de l’entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Plus d’information ici.


Cette nouvelle aide est une nouvelle mesure de soutien destinée à certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public. Elle a pour objectif de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public des mois de février à mai 2021.

Ces pertes ne doivent pas avoir pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Nature : Subvention

Bénéficiaires : Les entreprises éligibles doivent :

  • avoir subi une interdiction d’accueil du public des mois de février à mai 2021
  • justifier d’au moins une activité éligible durant le mois (liste des activités éligibles)
  • n’avoir fait l’objet d’aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise
  • avoir été créées avant le 31 janvier 2021
  • ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles

Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :

  • soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes
  • soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds qui ont été saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).

Montant : L’aide est calculée selon le montant des loyers et charges, duquel sont soustraits les aides précitées

Procédure : L’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet sera ouvert du 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022, sur le site des impôts.

Les mesures de la Région des Pays de la Loire

Dans le contexte actuel, le Prêt Rebond est utile pour financer les besoins de trésorerie, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), les investissements immatériels et les investissements corporels à faible valeur de gage. Il est mis en place par la Région des Pays de la Loire et Bpifrance.

Nature : Prêt à taux 0, sans garantie.

Montant : de 10 000 à 75 000 € (au maximum égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur).

Durée : 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capita.

Conditions : Contrepartie bancaire, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.

Bénéficiaires : PME (de 11 à 250 salariés) de tous secteurs d’activités (sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €), et va permettre, grâce à l’effet de levier des contre-parties bancaires, de déployer 60 millions € de prêts bancaires nécessaires aux entreprises.

Procédure : contactez d’abord votre banque, et ensuite Bpifrance.


Nature : “Pays de la Loire Redéploiement”

Montant : de 50 000 à 2 000 000 €

Durée : 7 ans avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 4 ans

Conditions : TEG de 2,03%, sans garantie ni coûts additionnels

Bénéficiaires : PME – PMI et ETI de la Région, et va permettre, grâce à l’effet de levier, l’octroi de 60 M€ de prêts bancaires aux entreprises.

Procédure : contactez le n° vert pour les entreprises 0 800 100 200.

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