Mesures d’urgences aux entreprises

Pour les entreprises en difficulté, et pour lesquelles les mesures Etat – Région – Département en place ne suffiront pas à redresser la barre au lendemain de cette épidémie, Challans Gois Communauté se mobilise, aux côtés de la Région et du Département, pour répondre aux besoins d’urgence des TPE du territoire.

Le fonds territorial “Résilience” propose aux entreprises un accompagnement sous forme d’avance remboursable forfaitaire :

• 3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel < 50 000 € HT
• 6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel entre 50 000 et 100 000 € HT
• 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel entre 100 000 et 1 000 000 € HT
• 20 000 € uniquement pour les entreprises touristiques, secteur CHR, culture sport et événementiel, ayant un CA annuel entre 1 000 000 et 2 000 000 € HT, et employant jusqu’à 20 salariés

Le remboursement est possible avec un différé d’1 an (voire plus en cas de difficultés avérées) puis s’étalera sur une durée de 2 ans en 2 versements égaux (correspondant à 50% du montant de l’avance accordée, les 1^ers juillet 2022 et 2023).
Aucune contrepartie bancaire n’est exigée.

Résilience est un dispositif désormais ouvert jusqu’au 30 septembre 2021, est cumulable avec l’aide du Fonds national de solidarité (niveau 1), et n’est mobilisable qu’une seule fois par entreprise.

Les bénéficiaires de ce fonds sont :

• les TPE-PME jusqu’à 50 salariés,
• d’un CA < 10 000 000 € HT,
• indépendantes,
• immatriculées avant le 1er  mars 2020 en Région Pays de la Loire.

Pour le secteur de l’économie, sociale et solidaire (ESS), les associations sont éligibles sous réserve que leur activité soit majoritairement marchande.

Sont exclus du dispositif :

• les structures se trouvant antérieurement au 01/03/2020 en difficultés financières (cessation de paiement, dépôt de bilan, sauvegarde, RJ, LJ…)
• les sociétés ayant un objet immobilier, financier, gestion de fonds, prise de participation
• les entreprises ayant pour objet la location de biens immobiliers non touristiques à l’exception des agences immobilières
• les micro entreprises et affaires personnelles dont l’activité est secondaire et complémentaires à une activité salariée

Procédure : Un dossier est à déposer sur la plateforme régionale dédiée à cette aide. L’espace de dépôt est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.

Challans Gois Communauté suspens pour les mois d’avril et mai le loyer des entreprises locataires d’immobilier économique de la Communauté de Communes, qui en font la demande. Les modalités de report ou de rééchelonnement seront précisées ultérieurement aux entreprises concernées.

Procédure : La demande de report de loyer est à faire par mail au service Économie (par mail : economie@challansgois.fr). Le report est enregistré dès la demande réalisée par l’entreprise.

La Communauté de Communes n’a pas manqué de se saisir de la possibilité qui lui était offerte, par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, pour instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020, afférent aux établissements des secteurs relevant du tourisme, CHR, du sport, de la culture et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie Covid-19.

L’exonération s’appliquera automatiquement sur le prochain prélèvement des entreprises concernées en fin d’année.

Reports ou annulations des échéances sociales

1^er confinement

Il est mis en place, de droit et sans pénalités, la suspension à court terme des cotisations patronales et salariales, selon votre situation :

TPE-PME < 50 salariés

Toutes ou une partie des échéances des 15 mars / 15 avril / 15 mai peuvent être reportée jusqu’à 3 mois – sur demande, sauf pour le mois de mai où le report est automatique.

Procédure : rendez-vous sur votre DSN – puis indiquez un montant à 0 €, ou un montant correspondant à une partie des cotisations que vous pouvez payer.
Si vous avez déjà déposé votre DSN du mois, vous pouvez modifier votre paiement Urssaf (selon un mode opératoire disponible sur le site)

Indépendants

Les échéances de cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant des 20 mars / 20 avril / 20 mai / 20 juin ne seront pas prélevée

En complément de cette mesure, les indépendants peuvent demander un ajustement de leur échéancier de cotisations patronales :

Procédure pour les artisans commerçants : rendez-vous sur secu-independants.fr – Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé

Procédure pour les professions libérales : rendez-vous sur votre espace en ligne sur le site de l’URSSAF et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »

Procédure pour les agriculteurs : rendez-vous sur votre espace en ligne sur le site de la MSA

Micro-entrepreneurs

Toutes ou une partie des échéances des 31 mars / 30 avril / 31 mai / 30 juin peuvent être reportée jusqu’à 3 mois – sur demande.

Procédure : rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr –  Mon compte – et indiquez un montant à 0 €, ou un montant correspondant à une partie des cotisations que vous pouvez payer.

Nouveauté : le nouveau projet de loi de finances rectificative prévoit que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, pourront déduire du montant de leur CA 2020 ou recettes 2020, les montants correspondant aux CA ou aux recettes réalisés au titre des mois :

• de mars à juin 2020 pour ceux dont l’activité relève des secteurs prioritaires et des secteurs fortement dépendants de ces secteurs, pour lesquels l’activité a été particulièrement réduite;
• de mars à mai 2020 pour ceux dont l’activité relève des autres secteurs concernés par des mesures de fermeture administrative.

Entreprises > 50 salariés

Toutes ou une partie des échéances du 5 avril / 5 mai / 5 juin peuvent être reportée jusqu’à 3 mois – sur demande, sauf pour le mois de mai où le report est automatique.

Procédure : rendez-vous sur votre DSN – puis indiquez un montant à 0 €, ou un montant correspondant à une partie des cotisations que vous pouvez payer.

Toutes les entreprises pourront bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées sans pénalités, ni majorations.

Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Les cotisations sociales dues au titre du mois de juillet doivent en principe être acquittées soit au 5 ou au 15 juillet selon la date d’exigibilité.

L’Urssaf a indiqué accorder aux entreprises, dont les difficultés persistent, la possibilité de reporter l’échéance du mois de juillet sous réserve des conditions suivantes :

• le report ne concerne que les cotisations patronales ;
• les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées à l’échéance.

L’Urssaf précise, par ailleurs, que les entreprises qui souhaitent bénéficier du report de la part patronale doivent au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne. Enfin, en l’absence de réponse des services de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande est considérée comme acceptée.

Pour plus d’informations, concernant les situations ci-dessus, consultez la page dédiée du site de l’URSSAF.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

Une exonération de cotisations sociales patronales s’appliquera aux TPE et PME de ces secteurs pendant toute la période de fermeture administrative (mois de mars, avril, mai, juin 2020). Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Un crédit de cotisation de 20% des salaires versés depuis le mois de février sera accordé aux entreprises pour accompagner la reprise d’activité. Ce crédit de cotisation, qui est une forme d’aide sans précédent, sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues.

L’Urssaf a lancé un site dédié pour vous informer sur les nouvelles mesures d’exonération des cotisations et contributions patronales des entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie, en fonction de votre situation (microentrepreneurs, indépendant, entreprise < 10 salariés < 50 salariés < 250 salariés…).

2^ème confinement

Entreprises (TPE-PME < 50 salariés, Indépendants) fermées par décision administratives

• Exonérations totales des cotisations sociales patronales, de manière automatique durant toute la durée du confinement.
• Aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale

Entreprises des secteurs HCR, tourisme, événementiel, culture, sport, qui subissent une perte de CA d’au moins – 50 %

• Exonération totales des cotisations sociales patronales de manière automatique durant toute la durée du confinement
• Aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale de la période concernée

Indépendants

• Les prélèvements de cotisations personnelles seront suspendus, de manière automatique durant toute la durée du confinement (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

AFE COVID-19 (aide financière exceptionnelle)

1^er confinement

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI – ex RSI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19, et qui ne sont pas éligibles au Fonds national de solidarité, de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations (le montant accordé sera étudié au cas par cas).

Les bénéficiaires sont tous les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés, quel que soit leur statut, et qui :

• ne peuvent pas bénéficier de l’aide du Fonds national de solidarité
• ont effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation
• ont été affilié avant le 01/01/2020
• sont concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité
• sont à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019

Procédure :
1- Vous devez compléter ce formulaire
2- Selon votre situation :

• Les artisans/commerçants peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
• Les professions libérales peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site de l’URSSAF, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Les autoentrepreneurs peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du siteautoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement », « Demande de délai de paiement » et en précisant « Action sociale » dans le contenu du message.

2^ème confinement

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI – ex RSI) propose une nouvelle fois une aide exceptionnelle pour soutenir les travailleurs indépendants subissant une fermeture administrative totale en ce 2nd confinement, à demander avant le 30 novembre 2020.

Les bénéficiaires sont tous les travailleurs indépendants affiliés :

• Indépendants concernés par une fermeture administrative totale en ce 2nd confinement (depuis le 2 novembre 2020)
• Affiliés avant le 1er janvier 2020
• Être à jour de leurs cotisations sociales personnelles ou disposer d’un échéancier en cours

L’aide est de :

• 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
• 500 € pour les micro entrepreneurs

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide accordée aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre.

Procédure :

1. Compléter ce formulaire
2. Joindre les pièces justificatives nécessaires (formulaire complété, RIB)
3. Adressez-le avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle) par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale »

Indemnité exceptionnelle de perte de gains pour les indépendants de l’artisanat et du commerce

1^er confinement

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI – ex RSI) met en place une indemnité de perte de gains modulable pour les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce touchés de plein fouet par la crise sanitaire, cumulable avec le Fonds de solidarité national.

Cette aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire des indépendants (RCI) versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018, dans la limite de 1 250 euros net d’impôts et de charges sociales (montant des cotisations représentant en moyenne 7 % du revenu annuel des indépendants).

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir deux critères :

• être en activité au 15 mars 2020
• être affilié à la caisse avant le 1^er janvier 2019

Procédure : Sans démarche à faire, l’Acoss (URSSAF) versera l’aide automatiquement aux indépendants bénéficiaires à la fin du mois d’avril.

Dirigeants salariés : aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

1^er confinement

L’Agirc-Arrco a annoncé la mise en place d’une aide exceptionnelle d’urgence dédiée aux dirigeants salariés cotisants qui connaissent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire. Le montant de l’aide pourra atteindre la somme de 1 500 €.

Les bénéficiaires seront :

• les salariés,
• les dirigeants salariés,
• les mandataires sociaux,
• les gérants minoritaires de SARL, SAS…

Procédure : Vous devrez :

• remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée
• fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées en lien avec la crise sanitaire
• renvoyer l’ensemble à sa caisse de retraite complémentaire

Cette aide sera mise en œuvre pour la fin du mois de juillet, le dispositif pourra éventuellement être prolongé selon l’évolution de la situation économique.

Une analyse de la demande est effectuée par la caisse de retraite complémentaire du cotisant qui, en cas d’acceptation, reçoit l’aide dans un délai d’un mois.

Micro-entrepreneurs : aide exceptionnelle de la Cipav

1^er confinement

La caisse de retraite Cipav a créé une aide exceptionnelle en direction des micro-entrepreneurs.

Cette aide prendra la forme d’un remboursement de cotisations retraite versées par les micro-entrepreneurs pour leur cotisation de retraite complémentaire sur une période. Cette somme est basée sur le chiffre d’affaires, et limitée à  1 392 €.

Bénéficiaires :

• être en activité au 1er avril 2020,
• avoir commencé à être affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020,
• être à jour des cotisations de retraite complémentaire dues au titre du forfait social calculé sur les chiffres d’affaires 2019 et antérieurs,
• avoir acquitté au moins 30 € de cotisations de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d’affaires 2019,
• ne pas être en situation de cumul emploi – retraite.

Procédure : Les micro-entrepreneurs, quel que soit leur chiffre d’affaires, peuvent demander cette aide auprès de la Cipav. Attention, elle n’est pas versée automatiquement. La demande doit être effectuée d’ici au 18 septembre 2020, via votre espace personnel sur le site de la Cipav.

Après l’envoi de votre demande, vous recevrez un mail vous indiquant si vous pourrez ou non toucher cette aide et quel sera son montant.

L’Urssaf et la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) se chargeront du virement de la somme sur votre compte. Le versement se fera après le 18 septembre 2020.

Le service des impôts des entreprises (SIE de Challans) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Imposition de l’activité de l’entreprise (IR ou IS)

Pour les entreprises

Ou les experts-comptables qui interviennent pour leurs clients dans cette situation, il est possible de demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) le report des prochaines échéances d’impôts directs (acompte de l’IS, taxe sur les salaires) sans pénalité.

Procédure : Remplissez ce formulaire et l’envoyer à votre SIE par mail : sie.challans@dgfip.finances.gouv.fr.
Pour mars, si elles ont déjà réglé leurs échéances, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA (voir directement avec leur banquier). Si non, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants soumis à l’IR

1^er confinement

il existe 2 possibilités :

• Moduler le taux de prélèvement à la source sur les revenus professionnels (BIC, BIC, BA) afin d’adapter rapidement vos prélèvements à votre situation.

Vous pouvez tout d’abord moduler le taux à la baisse : en revoyant à la baisse vos revenus de l’année, votre taux et vos acomptes mensuels seront recalculés par l’administration.

• Reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source d’un mois sur l’autre (jusqu’à 3 fois dans l’année) ou d’un trimestre (une seule fois).

2^ème confinement

Il est toujours possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, ainsi que de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre (jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Procédure : Pour demander ces aides (modulation ou report d’acompte) rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier – rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (toute démarche faite avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant).

Report des échéances fiscales de mai

Retrouvez le calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales des entreprises.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial. Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Procédure : Pour demander un délai de paiement, vous devez :

• remplir ce formulaire
• l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) de Challans

CFE et Taxe Foncière

1^er confinement

Pour le paiement des acomptes de la CFE et de la Taxe Foncière, il est possible de les suspendre. Le montant sera reporté sur le solde, sans pénalité.

Procédure : Rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace professionnel.

2^ème confinement

La taxe foncière des entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

La Communauté de Communes de Challans Gois n’a pas manqué de se saisir de la possibilité qui lui était offerte pour instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020, L’exonération s’appliquera automatiquement sur le prochain prélèvement des établissements des secteurs relevant du tourisme, CHR, du sport, de la culture et de l’évènementiel en fin d’année.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt et de TVA

Il est possible d’obtenir un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 (ex : crédit impôt recherche (CICE, CIR)…) sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain (« liasse fiscale »), et des crédits de TVA.

Pour les crédits d’impôt, les sociétés concernées peuvent demander le remboursement du solde de leurs créances disponibles, après imputation le cas échéant sur leur IS (impôt sur les sociétés) dû au titre de l’exercice 2019.

Procédure : Rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace professionnel.

Vous devrez télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
• la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

La TVA peut être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté.

Procédure : Rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace professionnel.

TVA : pas de report

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

Pour plus d’informations sur les mesures exceptionnelles au niveau fiscal, consultez la page dédiée du site de la Direction générale des Finances publiques ou contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Challans.

Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie, l’État et de la Banque de France apportent aux entrepreneurs leur soutien pour négocier des délais de reports de paiement des échéances de prêts bancaires. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement est opérée par Bpifrance pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.

Procédure : Il suffit aux entreprises de se rapprocher de leur conseiller bancaire pour effectuer une demande de report.

Au besoin, l’Etat met en place avec Bpifrance la médiation de crédit afin d’accompagner la négociation avec vos partenaires financiers. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.  Le médiateur peut réunir les partenaires financiers.

Procédure : L’entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur : mediateur-credit.banquefrance.fr.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

Pour les entreprises de ces secteurs, les banques françaises se sont engagées à systématiquement proposer un report de 12 mois des échéances de remboursement de tous les prêts bancaires, sans frais.

1^er confinement

L’Etat appel à la bienveillance des acteurs du secteur privé. Des accords ont été trouvés avec les grandes entreprises de l’énergie (eau, électricité, gaz…). Un appel à la solidarité est également fait aux donneurs d’ordres (fournisseurs, clients…) et aux bailleurs (propriétaires privés), afin d’octroyer des rééchelonnements pour le paiement des échéances.

Procédure : Les entrepreneurs doivent se rapprocher directement de chacun de leurs partenaires, pour négocier de gré à gré avec eux une demande de report.

Au besoin, l’Etat met en place la médiation des entreprises pour porter avec l’entreprise la négociation avec son partenaire, ou appuyer au traitement d’un conflit. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.

Procédure : L’entreprise peut saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d’une saisine, elle peut poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

2^ème confinement

Pour aider les entreprises contraintes de fermer à nouveau durant ce 2nd confinement, l’Etat met en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à réduire les loyers professionnels.

Ce crédit d’impôt est ouvert pour bailleurs qui consentiront une baisse équivalente à au moins 1 mois de loyer sur l’ensemble des 3 mois (octobre, novembre et décembre).

Bénéficiaires :

• bailleurs d’entreprises fermées par décision administratives
• bailleurs d’entreprises appartenant au secteur HCR (hôtellerie, café, restauration),tourisme, événementiel, culture, sport.

Le crédit d’impôt accordé au bailleur sera de 50% du montant du loyer non prélevé à l’entreprise locataire, pour une baisse minimale de loyer de 33% (le crédit d’impôt n’étant pas accordé sous ce seuil).

Cette situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière à l’égard des salariés des entreprises.

Continuité de l’activité économique des entreprises

Le Gouvernement rappelle que l’activité économique Française doit être poursuivie.

Dans le contexte sanitaire actuel,le télétravail est fortement conseillé pour tous les postes qui le permettent, afin d’éviter les déplacements professionnels et donc limiter la propagation du virus.

Les entreprises doivent poursuivre leur activité lorsque le télétravail n’est pas possible ou que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’activité doit se poursuivre, tout en garantissant la santé et la sécurité de ses salariés.

Un nouveau protocole sanitaire est en place depuis le 29 octobre 2020.

Pour accompagner toutes les entreprises et tous les salariés dans cette période de contrainte inédite, le ministère du Travail et des experts ont formulé des préconisations spécifiques par métier (fiches conseils métiers).

Le dispositif d’activité partielle

1^er confinement

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans 3 cas :

• elles ont fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’Arrêté du 15 mars 2020,
• elles font fasse à une baisse d’activité importante du fait de l’épidémie,
• elles ne peuvent pas assurer le respect des gestes barrières et la « distanciation sociale » sur le lieu de travail.

Cette solution permet d’éviter les licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour aider les entreprises à rebondir lorsque l’activité reprendra. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Afin de faire face à l’afflux des demandes et pour ne pas pénaliser les entreprises, les salariés peuvent être mis dès le 1^er mars 2020 en chômage partiel, et les entreprises disposent d’une délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Les services de l’État (la DIRECCTE) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

• Concrètement, chaque fin de mois, l’employeur va être amener à faire l’avance des heures chômées à ses salariés représentant 70% de son salaire brut soit environ 84% du salaire net horaire (100% du salaire pour le SMIC). Il sera intégralement remboursé par l’Agence de services et de paiement (ASP) d’une allocation qui couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés dans la limite de 4,5 SMIC (jusqu’à 6 927 €). L’allocation est versée à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours.
• Le salarié placé en chômage partiel perçoit 70% de son salaire brut (soit environ 84% de son salaire net horaire – 100% du salaire pour le SMIC), de la part de son employeur, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

A partir du 1^er juin 2020, le gouvernement réduit sa participation aux entreprises pour inciter à la reprise d’activité dans le cadre du plan de déconfinement.

• La prise en charge par l’Etat sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié (et non plus 100%), toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Pour les entreprises qui souhaitent continuer la mise en activité partielle de leur effectif salarié, elles devront donc prendre en charge 15% des salaires concernés.
• L’indemnité versée au salarié reste elle inchangée : il perçoit 70% de sa rémunération brute (environ 84% de son salaire net – et au minimum le SMIC net).

A partir du 1^er octobre 2020, le gouvernement réduira à nouveau sa participation aux entreprises.

• La prise en charge par l’Etat passe à 60% de l’indemnité versée au salarié (et non plus 85%)
• L’indemnité versée au salarié reste elle inchangée : il perçoit 70% de sa rémunération brute (environ 84% de son salaire net – et au minimum le SMIC net).

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

Pour les entreprises de ces secteurs particulièrement fragilisés par la crise du Covid-19, la possibilité de recourir à l’activité partielle est maintenue jusqu’au 31 décembre 2020 avec :

• La prise en charge par l’État à 100% de l’indemnisation versée au salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
• L’indemnité versée au salarié à 70% de sa rémunération brute (environ 84% de son salaire net – au minimum le SMIC net).

Procédure : Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr ou en contactant la DIRECCTE.

Votre demande consiste à :

• Créer un compte
• Saisir le motif de votre demande en précisant “Autres circonstances exceptionnelles” puis en sous-motif “coronavirus”
• Indiquer la période concernée, les salariés, et le volume d’heures non travaillées que vous estimez

Une fois votre demande déposée, l’administration vous fera un retour sur l’acceptation de cette demande. A la fin du mois, vous déclarerez sur ce même site via votre compte le nombre d’heures réellement chômées et ceci pour l’ensemble de vos salariés.

2^ème confinement

Le dispositif d’activité partielle est maintenu et renforcé.

• Entreprises fermées par décision administrative :
• La prise en charge de l’État est de 100% de l’indemnisation versée au salarié (dans la limite de 4,5 SMIC – jusqu’à 6 927 €).
• Le salarié placé en chômage partiel perçoit 84% de son salaire net (soit 70% de son salaire brut) et au minimum le SMIC net.

Toutes les autres entreprises :

• La prise en charge par l’Etat est de 85 % de l’indemnité versée au salarié. Le reste à charge pour l’entreprise est donc de 15% du salaire concerné.
• Le salarié placé en chômage partiel perçoit 84% de son salaire net horaire (soit 70% de son salaire brut) et au minimum le SMIC net.

1^er confinement

Pour faire face à la perte d’activité, l’État met en place une aide couvrant la perte de CA pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Cette mesure est instituée pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020.

Les bénéficiaires de cette aide sont :

• les TPE (< 11 salariés), les micro-entrepreneurs, les indépendants, les groupements agricoles (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en difficultés financières (Procédure de sauvegarde et RJ)
• immatriculées avant le 01/02/2020
• réalisant un CA < 1 000 000 €
• ayant un bénéfice annuel imposable < 60 000 €
• qui ont dû arrêter leur activité (suite à une fermeture administrative selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020) même s’ils ont une activité résiduelle (vente à emporter, livraison…) OU qui ont enregistré perte de CA en mars 2020 d’au moins 50% par rapport au mois de mars 2019 ; en avril 2020 / mai 2020 une perte de CA d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019
  Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le CA mensuel moyen entre la création et le 1^er mars 2020 qui est pris en compte.

Pour une demande concernant le mois de mars 2020

Les titulaires d’un contrat de travail, et les personnes ayant perçu une pension de retraite ou les entrepreneurs ayant bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un arrêt de 2 semaines minimum (maladie, accident du travail ou maternité) pour un montant > 800 € en mars ne sont pas éligibles.

Pour une demande concernant le mois d’avril 2020

L’aide est désormais accessible :

• aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 01/03/2020
• aux personnes physiques (entreprise individuelle) ou au dirigeant majoritaire d’une société qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 et qui n’ont pas bénéficié de pensions de retraites pour compléter leurs revenus OU d’indemnités journalières au titre de la période < 1 500 € (le montant de l’aide est réduit du montant des retraites et ij perçues) 
• sont dorénavant éligibles les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins 1 salarié, sous réserve du respect des autres conditions applicables (elle doivent néanmoins disposer d’un SIREN). La détermination du CA ou des recettes nettes ne doit pas tenir compte des dons et subventions perçues.

Pour une demande concernant le mois de mai 2020

L’aide est désormais accessible :

• aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 10/03/20
• pour les personnes percevant une pension de retraite OU des indemnités journalières, les montant perçus ne sont plus imputés sur le montant de l’aide Fsn à recevoir – en revanche le montant total (pension de retraite OU ij + Fsn ne peut dépasser 1500 €)
• aux entreprises même si elles ont réalisé en mai 2020 un CA > 50% par rapport au CA de mai 2019, dès lors qu’elles étaient un établissement frappé d’interdiction d’accueil du public entre le 1^er et 11 mai

Pour une demande concernant le mois de juin 2020

C’est le dernière période ouverte à toutes les entreprises, sans limitation de secteur d’activité sous réserve toutefois de respecter les conditions d’éligibilité. Le formulaire d’aide peut être déposé jusqu’au 31 août 2020.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

Le Fonds national de solidarité est maintenu pour les activités qui n’ont pas pu redémarrer dès le déconfinement du 11 mai.

L’aide est également renforcée et élargie aux entreprises jusqu’à 50 salariés et 2 millions d’€ de CA.

Procédure : Vous pourrez bénéficier de cette aide en faisant une demande sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel habituel) puis dans votre messagerie sécurisée vous trouverez le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » (sous « Ecrire »).

Vous devrez renseigner :

• n°SIREN et n°SIRET
• montant de CA (chiffre d’affaires)
• montant de l’aide demandée
• déclaration sur l’honneur (à télécharger sur le site de la DGFiP)
• RIB

Calendrier :

• les demandes d’aide au titre des mois de mars, avril ou mai de perte d’activité peuvent être demandées jusqu’au 31 juillet 2020 ;
• la demande d’aide concernant le mois de juin peut être déposée jusqu’au 31 août 2020.

Été-Automne 2020

Pour les demandes concernant les mois de juillet à septembre 2020

L’aide est accessible aux entreprises :

• ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public intervenue au cours des mois considérés
• OU ayant subi une perte de CA d’au moins 50% au cours des mois considérés par rapport à la même période l’année précédente, OU par rapport au CA mensuel moyen de 2019, OU pour les entreprises créées entre 01/06/2019 et 31/01/2020 par rapport au CA mensuel moyen compris entre la création et le 29 février 2020, OU pour les entreprises créées entre 01/02/2020 et le 29/02/2020 par rapport au CA réalisé en février 2020, OU pour les entreprises créées après le 01/03/2020 par rapport au CA réalisé de la création jusqu’au 15 mars ramené sur un mois
• elles ont débuté leur activité avant le 10/03/20
• elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou 2 du décret n°2020-371
• elles ont subi une perte de CA > 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois

Les entreprises remplissant les critères ci-dessus disposent d’un délais de 2 mois pour faire leur demande d’aide.

Elles peuvent bénéficier d’une aide complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions visées à l’article 3-9 du décret (plus d’informations à l’article 4 du décret).

Procédure : Vous pourrez bénéficier de cette aide en faisant une demande sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel habituel) puis dans votre messagerie sécurisée vous trouverez le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » (sous « Ecrire »).

Vous devrez renseigner :

• n°SIREN et n°SIRET
• montant de CA (chiffre d’affaires)
• montant de l’aide demandée
• déclaration sur l’honneur (à télécharger sur le site de la DGFiP)
• RIB

Pour les entreprises de type P (salles de danse et de jeux) pour les mois de juin, juillet et août 2020 :

L’aide niveau 1 est maintenue pour ces entreprises, pour chaque période mensuelle concernée, sans conditions d’effectif, de CA et de bénéfice imposable.

Procédure : Vous pourrez bénéficier de cette aide en faisant une demande sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel habituel) à compter de fin août.

L’aide niveau 2 (Région) est renforcée : elle peut atteindre jusqu’à 15 000 €. Elle peut être demandée pour chaque période mensuelle concernée, dans la limite de 45 000 €.

Procédure : L’entreprise doit déposer un dossier sur le portail régional dédié à cette aide.

Pour être demandée, l’entreprise doit :

• avoir bénéficié d’au moins une aide au titre du Fonds de solidarité
• avoir un CA > ou = à 8 000 € au dernier exercice clos (Pour les entreprises n’ayant pas encore l’exercice clos, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être > à 667 € / Pour les entreprises créée après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois doit être > 667 €)
• le solde de l’entreprise doit être négatif entre l’actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours/charges fixes.

Si l’entreprise a déjà bénéficié du niveau 2, le montant déjà attribué sera déduit de sa 1^ère demande.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

L’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public (le CA réalisé par un commerçant sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison n’est pas comptabilisé)

Procédure : Vous pourrez bénéficier de cette aide en faisant une demande sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel habituel)

Pour toutes les entreprises concernant les demandes des mois d’octobre 2020 :

L’aide est accessible aux entreprises :

• concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public  quel que soit leur secteur d’activité (fermeture administrative)

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333€ par jour de fermeture. Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

• situées en zone hors couvre-feu

-Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires

pendant la première période de confinement (15 mars au 15 mai – non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 70 % de CA : elles bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du CA mensuel ;

–Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires

pendant la première période de confinement (15 mars au 15 mai – non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu entre 50 et 70 % de leur CA : elles bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

• dont l’activité principale exercée est un établissement recevant du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques, salle de danse) bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée par le volet 2 (Région).

Procédure : Vous pourrez bénéficier de cette aide en faisant une demande sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel habituel)

2^ème confinement

Le Fonds de solidarité est réactivité et massivement renforcé pour ce 2^ème confinement.

2 niveaux d’aide :

1- Aide jusqu’à 10 000 €

• Toutes entreprises fermées par décision administrative ayant un effectif < 50 salariés
• Entreprises CHR, tourisme, événementiel, culture et sport, qui subissent une perte de CA d’au moins 50%

2- Aide jusqu’à 1 500 €

• Toutes les autres entreprises qui restent ouverte, ayant un effectif < 50 salariés, et  qui subissent une perte de CA d’au moins 50%

Pour une demande concernant le mois de novembre 2020

Les demandes d’aide au titre du mois de novembre 2020 peuvent être demandées à partir du 1er décembre 2020.

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement.

Procédure : Vous pourrez bénéficier de cette aide en faisant une demande sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel habituel)

1^er confinement

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif inédit de garantie qui permet de soutenir la trésorerie des entreprises par du financement bancaire. Ainsi, l’Etat accorde aux prêteurs (les banques) sa garantie pour un prêt de trésorerie délivré à une entreprise, en dépit de la forte incertitude économique actuelle.

Les entreprises peuvent bénéficier de cette garantie de l’Etat du 16 mars et au 31 décembre 2020. Il ne pourra pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Ce prêt de trésorerie d’1 an pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (25% du CA € HT 2019), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Remboursement : 

• année 1 : aucun remboursement ne sera exigé
• années 2, 3, 4, 5 ou 6 : remboursement du prêt

A la suite de négociation avec les banques, elles se sont engagées à proposer une tarification maximale de (coût de la garantie de l’Etat compris) :

– 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023

– 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026

Le choix est fait avant le terme de la première période d’1 an pendant laquelle aucun remboursement n’intervient.

Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit la taille et la forme juridique : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, Jeunes entreprises innovantes, entreprises en procédure collective à partir du 1^er janvier 2020.

A l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Procédure :

1. L’entreprise doit contacter son conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat
2. la banque étudie la demande de l’entreprise, et donne sous 5 jours un pré-accord pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif,
3. Après avoir obtenu un pré-accord de sa banque, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles (n° SIREN, montant du prêt, nom de la banque). Pour plus d’information, contactez Bpifrance (numéro vert : 0 969 370 240).
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt et met les fonds à disposition.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sport

Le Prêt Garanti par l’Etat “Saison” est une version renforcée du PGE, spécifique aux entreprises des secteurs.

Ce prêt de trésorerie d’urgence peut représenter pour ces entreprises jusqu’à 3 mois des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires HT 2019.

2^ème confinement

La possibilité de demander un Prêt Garanti par l’Etat est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Ce prêt de trésorerie d’1 an pourra toujours représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (25% du CA € HT 2019), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Le remboursement reste applicable dans le mêmes conditions qu’auparavant.

Pour autant, un nouveau différé de remboursement d’1 an supplémentaire est possible pour les PGE qui devaient être remboursé à partir de mars 2021 (soit 2 années au total de différé).

Prêt directs de l’État

Des Prêt directs de l’État sont créés pour les entreprises qui n’ont aucunes solutions d’accès à des crédits de trésorerie malgré les dispositifs mis en place.

• jusqu’à 10 000 € pour les entreprises ayant un effectif < 10 salariés
• jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 50 salariés
• jusqu’à 3 mois de CA pour les entreprises au delà de 50 salariés

Dans le cadre du plan de relance de soutien d’urgence aux entreprises, Bpifrance renforce la trésorerie des entreprises pour leur permettre de résoudre les tensions de trésorerie passagères liées à la crise sanitaire.

Le “Prêt Atout” permet de bénéficier d’un prêt de 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE-PME et jusqu’à 30 000 000€ pour les ETI, sur 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 1 an, et sans aucune garantie.
Ce prêt suppose un partenariat financier, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.

Procédure : Contactez Bpifrance

1^er confinement

Le second niveau du Fonds national de solidarité, orchestré par la Région, vient compléter le niveau 1 du Fonds national de solidarité. Un seul but : éviter la faillite d’entreprises ligériennes les plus fragiles, et sauver les emplois.

Ce soutien complémentaire permet aux entreprises extrêmement impactées par la crise de percevoir une aide entre 2 000 € et 5 000 €, au cas par cas, en complément du 1er niveau de l’aide de l’État (jusqu’à 1 500 €). Attention, cette aide ne peut être demandée qu’une seule fois (contrairement au volet 1, qui peut être déposé pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020). Ce 2^ème volet du Fonds de solidarité national est ouvert jusqu’au 15 septembre 2020 pour les entreprises ayant déjà bénéficié du 1er volet.

Les bénéficiaires de cette aide sont :

• les entreprises d’au moins 1 salarié au 1^er mars 2020 (en CDD ou CDI)
• ayants déjà bénéficié du Fonds de solidarité national – niveau 1
• dont l’activité a débuté avant le 1^er février 2020, et pour laquelle il n’y a pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020

Et sous réserve de répondre aux critères suivants :

• Vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles et vos charges fixes à 30 jours : Votre solde de trésorerie entre, d’une part, vos actifs disponibles et, d’autre part, vos dettes exigibles dans les trente jours et le montant de vos charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif
• Vous avez effectué, depuis le 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (25% du CA € HT) auprès d’une banque dont vous êtes client et celle-ci vous a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours (ex : Prêt Garanti par l’Etat)

Nouveauté du mois d’avril 2020

> Pour une demande au mois de mai

Peuvent désormais bénéficier du Fonds de solidarité niveau 2 :

• les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) entre le 1er mars et le 11 mai 2020
• et qui ont un CA constaté lors du dernier exercice clos > ou = 8 000 €
• même si elles n’ont pas de salarié

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.

SECTEURS HCR, tourisme, événementiel, culture, sports

Pour ces entreprises, l’aide est ouverte en respectant les conditions, mais il n’est plus nécessaire de justifier d’un refus de prêt bancaire.

Le plafond des subventions pouvant être versées est porté à 10 000 euros.

Procédure : À compter du 15 avril 2020, et jusqu’au 15 septembre 2020, vous pouvez déposer un dossier sur le portail régional dédié à cette aide.

Vous devrez vous munir de :

• votre numéro SIREN
• votre numéro séquentiel unique (qui figure sur le mail de notification d’aide au Fonds national de solidarité – niveau 1)

Le “Prêt Rebond” permet de bénéficier d’un prêt à taux 0, sans garantie, entre de 10 000 et 75 000 €, sur 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans, mis en place par la Région des Pays de la Loire et Bpifrance.

Ce prêt suppose une contrepartie bancaire, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.

Dans le contexte actuel, le Prêt Rebond est utile pour financer les besoins de trésorerie, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), les investissements immatériels et les investissements corporels à faible valeur de gage.

Ce prêt est destiné aux PME (de 11 à 250 salariés) de tous secteurs d’activités (sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €), et va permettre, grâce à l’effet de levier des contre-parties bancaires, de déployer 60 millions € de prêts bancaires nécessaires aux entreprises.

Procédure : contactez d’abord votre banque, et ensuite Bpifrance.

Dès le 1^er avril, la Région reporte les avances remboursables dues par les entreprises ligériennes pour les 6 prochains mois.

Procédure : contactez le n° vert pour les entreprises 0 800 100 200.

La Région fait évoluer son dispositif “Pays de la Loire Garantie”. Elle porte à sa garantie à 80% (au lieu de 70%) du montant de prêt de plus de 2 ans proposé par votre banque.

Ce dispositif est destiné à l’ensemble des TPE, PME – PMI et ETI de la Région, et va rendre possible l’octroi de 205 M€ de prêts bancaires essentiels pour relancer l’activité des entreprises.

Procédure : contactez votre banque, qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie.

“Pays de la Loire Redéploiement” est un dispositif de prêt de 50 000 à 2 000 000 €, à un TEG de 2,03%, sans garantie ni coûts additionnels, sur une durée d’au moins 7 ans avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 4 ans.

Ce prêt est destiné à l’ensemble des PME – PMI et ETI de la Région, et va permettre, grâce à l’effet de levier, l’octroi de 60 M€ de prêts bancaires aux entreprises.

Procédure : contactez le n° vert pour les entreprises 0 800 100 200.

“Pays de la Loire Fonds d’Urgence Evénements” est une subvention jusqu’à 30 000 € pour venir en aide aux structures ligériennes organisatrices d’événements associatifs, culturels et sportifs, durement touchées par la crise sanitaires et ses conséquences.

Ce dispositif sera déployé en cas d’annulation sans report possible de l’événement, ou de maintien avec une perte de recette significative. La manifestation visée doit être de rayonnement régional, récurrente, et devait avoir lieu entre le 1^er mars et le 30 juin 2020 (à l’exception du sport où sont également pris en compte les manifestations ponctuelles qui s’inscrivent dans les compétitions du calendrier fédéral).

Le montant des dépenses liées à une manifestation ne pourra pas être inférieur à 30 000 €. Le remboursement ne pourra pas dépasser 30% de la perte de recettes (hors subvention), calculée sur la base des recettes de l’édition précédente, avec un plafond de la subvention de 30 000 €. Pour les manifestations sportives ponctuelles, le remboursement ne pourra pas dépasser 30% des montants engagés.

A noter que ce dispositif est complété par un effort régional supplémentaire via le maintien des subventions versées pour des manifestations finalement annulées, et le renforcement de dispositifs actuels.

Procédure : Vous devez déposer un dossier sur la plateforme régionale dédiée à cette aide.

Pour vous accompagner dans vos démarches, contactez le service aux les associations culturelles et sportives par téléphone au n° vert 0 800 200 402 ou par mail fondsculturesport@paysdelaloire.fr

Fonds d’aide “secours d’urgence” aux dirigeants

1^er confinement

Afin d’épauler les chefs d’entreprise de TPE fortement impactés par la crise sanitaire actuelle et les aider à subvenir aux besoins vitaux de leur ménage, le Département de la Vendée a mis en place un dispositif de “secours d’urgence”.

Cette aide directe au revenu du dirigeant peut s’élever jusqu’à 800 € mensuels maximum, variable selon certains critères (composition du ménage…), et est renouvelable chaque mois sous réserve d’en formuler la demande. Elle s’applique durant la période du confinement ainsi que le mois suivant la fin de la période de confinement.

Les bénéficiaires de ce fonds doivent :

• Avoir la qualité de dirigeant non salarié d’une entreprise de 5 ETP maximum (hors apprentis, CDD, saisonniers),
• Entreprise inscrite au répertoire des métiers et/ou du registre du commerce et des sociétés,
• Avoir démarré son activité au plus tard 6 mois avant la demande d’aide (au 1^er octobre 2019 pour une demande au mois de mars, au 1^er novembre 2019 pour une demande au mois d’avril…)
• Avec son siège social en Vendée

A noter : les chefs d’entreprises non-salariés associés pourront faire des demandes séparément puisqu’il s’agit bien d’une aide au chef d’entreprise et non à l’entreprise.

Le chef d’entreprise devra attester sur l’honneur :

• vivre de son activité, c’est-à-dire que l’activité de son entreprise constitue sa source principale et réelle de revenu (il ne s’agit pas d’une activité complémentaire),
• que pour le mois de mars 2020, le revenu prélevé sur son entreprise au titre de sa rémunération n’a pu être supérieur à 500 €,
• que pour le mois de mars 2020, l’ensemble des revenus du ménage n’est pas supérieur à 500 € par membre du foyer fiscal (horas aides CAF) (ex : pour un foyer de 2 parents et 2 enfants, la demande est conditionnée à un revenu pour le foyer en mars inférieur à 2 000 € – soit 4 personnes x 500 €),
• qu’il ne bénéficie pas de minimas sociaux,
• que son conjoint ou lui-même ne disposent pas d’une épargne rapidement mobilisable pouvant pallier la baisse de revenu de son foyer.

Procédure : Votre demande sera traitée par votre Chambre consulaire :

• si vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, remplissez ce formulaire
• si vous dépendez de la Chambre de Commerce et d’Industrie, remplissez ce formulaire

2^ème confinement

Cette aide directe au dirigeant, pour l’aider à subvenir aux besoins vitaux de son ménage, est réactivée en ce reconfinement. Le secours d’urgence est plafonné à 800 €par mois par bénéficiaire et varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Le secours d’urgence s’appliquera à compter du mois de novembre 2020, pour la durée du confinement, et devrait être prolongé sur le mois suivant.

Les conditions d’éligibilité et d’attribution sont les mêmes que pour le 1^er confinement.

Soutien aux acteurs sociaux et médico sociaux

Le Département verse une compensation financière aux structures contraintes de mettre en place le chômage partiel, pour leur permettre d’assumer les charges et de maintenir un revenu constant à leurs salariés.

Soutien aux agriculteurs

Le Département renforce son accompagnement financier aux associations qui viennent en aide aux agriculteurs en difficulté.

Soutien au déploiement du e-commerce avec Place Vendée

Certains artisans et commerçants n’ont pas encore fait le pas du e-commerce, par faute de temps, d’expertise ou de financement. Le numérique apparaît pourtant comme une opportunité et une solution face à l’épidémie en permettant aux entreprises de maintenir leur activité malgré tout, ou d’écouler leurs stocks.

Durant le 1^er confinement, pour accompagner les petites entreprises commerciales et artisanales à vendre leurs produits en ligne, le Département leur apporte un soutien financier en leur offrant 3 mois d’adhésion gratuits (au lieu de 79€ HT/mois) à la plateforme de e-commerce 100% Vendéenne Place Vendée.

Renforcement du dispositif “Vendée Croissance”

Le Département renforce à hauteur de 250 000 € son abondement au dispositif de proximité “Vendée Croissance”.

Vendée Croissance est un prêt d’honneur accordé au chef d’entreprise, de 20 000 € à 70 000 €, à taux 0% et sans garanties, avec la possibilité d’un différé de remboursement d’1 an, puis une durée de remboursement de 5 ans.

Ce prêt suppose une contrepartie bancaire de même montant avec une banque partenaire du dispositif.

Procédure : Contactez la CCI Vendée – Pôle aux entreprises : 02 51 45 32 18

Participation au Fonds territorial “Résilience”

Le Département participe, entre autres, au financement du fonds territorial “Résilience” qui est déployé sur le territoire de Challans Gois Communauté. Retrouvez toutes les informations sur ce fonds d’aide aux entreprises dans le 1^er volet “Les aides de Challans Gois Communauté”.

Le Département accélère le versement des subventions aux associations qu’il accompagne chaque année.

Il versera 100% des subventions pour les événements associatifs, y compris en cas d’annulation, dans la limite des dépenses engagées et non prises en charge par les assurances.

Les prestations culturelles suspendues qui devaient être assurées, en prévision de leur report seront également payées.

Enfin, un fonds exceptionnel de 500 000 € de soutien aux associations vendéennes en difficulté va être créé.

Procédure : Remplissez le formulaire du Département.

• Pièces à fournir : SIRET, lettre justifiant votre demande d’aide, bilans comptables annuels et RIB