Le raccordement au réseau d’assainissement public de votre habitation est obligatoire pour la totalité des eaux usées domestiques soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Dans le cas de la mise en service d’un nouveau réseau d’assainissement collectif public, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau pour réaliser votre raccordement (sauf dérogation à 10 ans pour les installations d’assainissement non collectifs neuves ou réhabilitées). Et mettre hors service votre assainissement non collectif.
Deux parties du branchement d’assainissement
- Une partie publique située sous la voie publique, raccordée au réseau d’assainissement public (collecteur) et propriété de la collectivité qui en assure l’entretien ;
- Une partie privée située dans votre propriété et dont l’entretien incombe aux propriétaires.
En principe, les parties publique et privée de votre branchement sont séparées par une boîte de branchement située sous le domaine public afin de permettre le contrôle et l’entretien du branchement. En l’absence d’un tel ouvrage, la séparation est matérialisée par la limite de votre propriété.
Les travaux d’exécution des deux parties de votre branchement d’assainissement sont à votre charge.
Pour toute demande de raccordement au réseau public d’assainissement, vous pouvez prendre contact avec notre concessionnaire SAUR au 02 51 37 01 09 qui vous accompagnera dans votre projet et programmera avec vous le contrôle réglementaire de conformité (gratuit pour l’usager) du raccordement avant de procéder à sa mise en service.
La qualité des branchements constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement du réseau d’assainissement collectif des eaux usées ; en effet, ceux-ci peuvent être à l’origine d’entrée d’eaux claires parasites (fissures de conduites, raccordements inappropriés de gouttières,…) dans le réseau, surchargeant les stations de pompage et affectant notablement la performance des stations d’épuration.
S’agissant des contrôles de branchement à l’occasion d’une vente immobilière, le Conseil Communautaire n’a, à ce stade, pas décidé de les rendre obligatoires ; il est toutefois vivement conseillé à l’acheteur d’exiger du vendeur un tel contrôle avant l’achat afin d’éviter une obligation de remise en conformité à l’occasion d’un contrôle ultérieur par le prestataire de Challans Gois Communauté dans le cadre de campagnes annuelles de vérifications.
