Des dispositifs d’aides de l’État face à la crise énergétique

Pour qui ?

TPE – Très Petites Entreprises :

• Effectif < 10 salariés et CA < 2 millions d’€
• Puissance du compteur électrique < 36 KvA

Aides

Électricité

2022

Accès au tarif réglementé (TRVe) du bouclier tarifaire(plafonnement à 4% de la hausse des prix de l’électricité

2023

Bouclier tarifaire réglementé prolongé (augmentation du prix limitée à 15% à partir de février 2023 jusqu’au 31 décembre 2023)

Gaz

2022

Accès au tarif réglementé (TRVe) du bouclier tarifaire (plafonnement à 4% de la hausse des prix du gaz)

2023

Bouclier tarifaire réglementé prolongé (augmentation du prix limitée à 15% jusqu’au 30 juin 2023)

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit fournir à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur d’éligibilité au dispositif.

Retrouver le modèle de l’attestation à télécharger sur www.economie.gouv.fr

Pour qui ?

TPE – Très Petites Entreprises :

• Effectif < 10 salariés et CA < 2 millions d’€
• Puissance du compteur électrique < 36 Kva
• qui n’ont pas accès au tarif réglementé du bouclier tarifaire TRVe
• qui ont signé/renouvelé un contrat d’énergie au second semestre 2022

Aide

2023

Plafonnement garanti maximal à 230 €/MWh HT

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit fournir à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur d’éligibilité au dispositif.

Retrouver le modèle de l’attestation à télécharger sur www.economie.gouv.fr

> Accédez au simulateur

Pour qui ?

PME – Petites et Moyennes Entreprises :

• Non éligibles au bouclier tarifaire
• Effectif < 250 salariés
• CA < 50 M€ ou 43 M€ de bilan
• Puissance du compteur électrique > 36 kVA

Collectivités et établissements publics avec des activités non concurrentielles.

Aides

• Sur 50% du volume d’électricité consommé, l’aide correspond à la prise en charge de l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (0,18 €/kWh)

L’État va donc intervenir directement sur la brique de facture d’électricité qui augmente aujourd’hui avec les prix de marchés de gros, et va donc payer une partie de la facture d’électricité.

• L’aide est plafonnée – plafond en prix unitaire: sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le mondant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. Concrètement cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit fournir à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur d’éligibilité au dispositif.

Retrouver le modèle de l’attestation à télécharger sur www.economie.gouv.fr

L’aide sera directement intégrée à la facture d’électricité par les fournisseurs d’énergie, et sera compensée par l’État.

> Accédez au simulateur

Électricité

4 périodes de facturation à distinguer :

Période n°1 : mars-avril-mai 2022

Période n°2 : juin-juillet-août 2022

Période n°3 : septembre-octobre 2022

Guichet ouvert du 15/11/2022 au 28/02/2023

Période n°4 : novembre-décembre 2022

Guichet ouvert du 16/01/2023 au 31/03/2023

Pour qui ?

2 catégories de bénéficiaires :

1- Aide classique jusqu’à 4 M€

Entreprises dont :

• le prix des factures d’énergie pour la période n°3 (septembre-octobre 2022) ou la période n°4 (novembre-décembre 2022) a augmenté de 50 % comparé au prix moyen annuel payé 2021 avant réduction perçue via l’amortisseur électricité
• les dépenses d’énergie (gaz et électricité hors TVA) pour la période n°3 (septembre-octobre 2022) ou la période n°4 (novembre-décembre 2022) représentent plus de 3 % CA sur les mêmes périodes en 2021 après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité

Aide

2022

Prise en charge de 50 % de l’écart entre la facture 2021 majorée de  50 % et la facture 2022 (dans un plafond de 70 % de la consommation 2021)

Comment en bénéficier ?

1. L’entreprise doit se connecter sur son espace professionnel – messagerie sécurisée – du site de la Direction générale des Finances publiques www.impots.gouv.fr afin de compléter le formulaire dédié, puis fournir ses factures d’énergie.
2. L’entreprise fournit ses factures d’énergie

2- Aide renforcée jusqu’à 50 M€ ou 150 M€

(pour plus d’information, voir avec le Service Economie)

Gaz

Même démarche

Électricité

2023

Les entreprises éligibles à l’amortisseur électricité et qui, même après la prise en compte de cette aide, rempliraient toujours les critères du guichet AGE, pourront alors cumuler les 2 aides : guichet AGE + amortisseur électricité

Ainsi, si après prise en compte de l’amortisseur, les dépenses d’énergie représentent, pour une période donnée, toujours plus de 3 % du CA 2021, et avec une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021, alors le cumul sera possible.

Gaz

2023

Toutes les entreprises auront accès au guichet

Pour qui ?

Toutes les entreprises

Aide

Le mécanisme d’ARENH (120TWH) permet d’obtenir une part importante de son électricité à un prix fixe de 42 €/MWh, plutôt qu’au prix du marché.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie

Pour qui ?

TPE et PME en difficulté de trésorerie

Aide

Report ponctuel du paiement charges fiscales et sociales.
Cette mesure ne s’applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Comment en bénéficier ?

À la demande de l’entreprise :

• Charges fiscales : voir auprès de la Direction générale des Finances publiques
• Charges sociales : voir auprès de l’URSSAF.

Pour qui ?

TPE et PME en difficulté de trésorerie

Aide

Engagement des fournisseurs d’énergie à proposer, à la demande des entreprises, un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année 2023, et ce jusqu’à l’été pour le moment.

Comment en bénéficier ?

À la demande de l’entreprise auprès de son fournisseur d’énergie

Pour qui ?

Boulangeries

Aide

Possibilité de résilier sans frais son contrat d’énergie dont le prix aurait « explosé » et mis ainsi en danger la survie de l’entreprise.

Comment en bénéficier ?

À la demande de l’entreprise auprès de son fournisseur d’énergie